Ancienneté dans un emploi
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Bonjour,
J'ai occupé la fonction de gérant minoritaire avec un statut de salarié au sein de la société A, de février 1995 à mars 2000. (Entreprise relevant de la convention collective du bâtiment)
A partir de mars 2000, je suis devenu gérant majoritaire de la société A, jusqu'au 30 août 2009, avec le statut de travailleur indépendant.
Suite à une défaillance, la société A à fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal de commerce au bénéfice de la société B
J'ai été salarié avec le régime de cadre dans la société B, du 1er septembre 2009 à mai 2011 date de sa mise en liquidation.
Question:
Est ce que je peux évoquer le fait qu'il y à eu continuité dans l'emploi occupé depuis 1995, et donc demander:
- que le calcul de mon indemnité de licenciement prenne en compte la période d'ancienneté de février 1995 à mars 2000
- que l'attestation pôle emploi prenne en compte cette ancienneté pour le calcul des indemnisations de chômage.
Merci de votre réponse
J'ai occupé la fonction de gérant minoritaire avec un statut de salarié au sein de la société A, de février 1995 à mars 2000. (Entreprise relevant de la convention collective du bâtiment)
A partir de mars 2000, je suis devenu gérant majoritaire de la société A, jusqu'au 30 août 2009, avec le statut de travailleur indépendant.
Suite à une défaillance, la société A à fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal de commerce au bénéfice de la société B
J'ai été salarié avec le régime de cadre dans la société B, du 1er septembre 2009 à mai 2011 date de sa mise en liquidation.
Question:
Est ce que je peux évoquer le fait qu'il y à eu continuité dans l'emploi occupé depuis 1995, et donc demander:
- que le calcul de mon indemnité de licenciement prenne en compte la période d'ancienneté de février 1995 à mars 2000
- que l'attestation pôle emploi prenne en compte cette ancienneté pour le calcul des indemnisations de chômage.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Ancienneté dans un emploi
- Ancienneté - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Prime d'ancienneté - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
2 réponses
Bonjour
Sur le calcul de l'indemnité de licenciement, je ne saurais vous répondre avec certitude mais çà me parait pas bien parti car pendant les 9 ans où vous avez été gérant majoritaire, vous n'étiez pas salarié.
Concernant le calcul des indemnités chômage, vu que ce sont les salaires des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul, la reconnaissance de la continuité de votre emploi depuis 1995 n'a pas d'incidence (de toute façon, vous n'avez pas cotisé aux ASSEDIC pendant que vous étiez travailleur indépendant, cette période ne serait pas prise en compte)
Sur le calcul de l'indemnité de licenciement, je ne saurais vous répondre avec certitude mais çà me parait pas bien parti car pendant les 9 ans où vous avez été gérant majoritaire, vous n'étiez pas salarié.
Concernant le calcul des indemnités chômage, vu que ce sont les salaires des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul, la reconnaissance de la continuité de votre emploi depuis 1995 n'a pas d'incidence (de toute façon, vous n'avez pas cotisé aux ASSEDIC pendant que vous étiez travailleur indépendant, cette période ne serait pas prise en compte)
La législation juridique et financière évolue en permanence...