Après congé de maternité on m'impose mi-temps
Résolu
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3 réponses
franzy75
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lundi 6 juillet 2009
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20 mars 2016
221
1 avril 2012 à 19:56
1 avril 2012 à 19:56
Votre employeur ne peut vous imposer une modification de votre temps de travail. On ne peut vous licencier pour avoir refusé de passer à mi-temps!
Dans votre cas, ayant fait une demande de congé parental à temps partiel, il est tenu de l'accepter (il peut éventuellement refuser mais la justification ne sera pas évidente)
Vous avez donc droit à votre 4/5 jusqu'aux 3 ans de votre enfant.
Le choix vous appartient donc : 4/5 ou reprise à temps complet comme avant.
Dans votre cas, ayant fait une demande de congé parental à temps partiel, il est tenu de l'accepter (il peut éventuellement refuser mais la justification ne sera pas évidente)
Vous avez donc droit à votre 4/5 jusqu'aux 3 ans de votre enfant.
Le choix vous appartient donc : 4/5 ou reprise à temps complet comme avant.
Bonjour
Un employeur ne peut refuser un congé parental qui est un droit d'ordre public.
Voir l'article L 1225-47 du Code du travail et les suivant.
En au cas votre employeur ne peut vous imposer un travail à mi-temps après votre retour de congé maternité.
Vous devez retrouver l'emploi et la rémunération que vous perceviez avant votre départ en congé maternité.
Article L 1225-8 du Code du travail:
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
Il en est de même après un congé parental même effectué à temps patiel. La salariée retrouve le poste qu'elle occupait à l'issue de son congé parental (article L 1225-55 du Code du travail).
Un employeur ne peut refuser un congé parental qui est un droit d'ordre public.
Voir l'article L 1225-47 du Code du travail et les suivant.
En au cas votre employeur ne peut vous imposer un travail à mi-temps après votre retour de congé maternité.
Vous devez retrouver l'emploi et la rémunération que vous perceviez avant votre départ en congé maternité.
Article L 1225-8 du Code du travail:
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
Il en est de même après un congé parental même effectué à temps patiel. La salariée retrouve le poste qu'elle occupait à l'issue de son congé parental (article L 1225-55 du Code du travail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2012 à 18:20