Donation
Résolu
cécile 94
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 1 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2012
-
Modifié par BmV le 1/04/2012 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2012 à 14:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2012 à 14:39
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
1 avril 2012 à 14:39
1 avril 2012 à 14:39
puis-je lui refaire maintenant une autre donation en nue-propriéré de terres agricoles d' une valeur de 30.000 E en " utilisant " le " reliquat " de l' abattement ?
Réponse affirmative.
Mais il ne s'agit pas d'un don manuel de liquidités mais de biens immobiliers.
L'acte de donation doit obligatoirement être reçu par un notaire.
Réponse affirmative.
Mais il ne s'agit pas d'un don manuel de liquidités mais de biens immobiliers.
L'acte de donation doit obligatoirement être reçu par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...