Donation
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cécile 94
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai fait à ma fille en 2006 un don manuel déclaré au fisc de 35.000 E. Du fait de n' avoir pas " utilisé " la totalité de l' abattement de 159.325 E, puis-je lui refaire maintenant une autre donation en nue-propriéré de terres agricoles d' une valeur de 30.000 E en " utilisant " le " reliquat " de l' abattement ?
Merci de votre réponse.
J' ai fait à ma fille en 2006 un don manuel déclaré au fisc de 35.000 E. Du fait de n' avoir pas " utilisé " la totalité de l' abattement de 159.325 E, puis-je lui refaire maintenant une autre donation en nue-propriéré de terres agricoles d' une valeur de 30.000 E en " utilisant " le " reliquat " de l' abattement ?
Merci de votre réponse.
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puis-je lui refaire maintenant une autre donation en nue-propriéré de terres agricoles d' une valeur de 30.000 E en " utilisant " le " reliquat " de l' abattement ?
Réponse affirmative.
Mais il ne s'agit pas d'un don manuel de liquidités mais de biens immobiliers.
L'acte de donation doit obligatoirement être reçu par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...