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Donation

Résolu
cécile 94 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2012 - Modifié par BmV le 1/04/2012 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2012 à 14:39
Bonjour,
J' ai fait à ma fille en 2006 un don manuel déclaré au fisc de 35.000 E. Du fait de n' avoir pas " utilisé " la totalité de l' abattement de 159.325 E, puis-je lui refaire maintenant une autre donation en nue-propriéré de terres agricoles d' une valeur de 30.000 E en " utilisant " le " reliquat " de l' abattement ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
1 avril 2012 à 14:39
puis-je lui refaire maintenant une autre donation en nue-propriéré de terres agricoles d' une valeur de 30.000 E en " utilisant " le " reliquat " de l' abattement ?
Réponse affirmative.
Mais il ne s'agit pas d'un don manuel de liquidités mais de biens immobiliers.
L'acte de donation doit obligatoirement être reçu par un notaire.
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