Refus après date de condition suspensive
Emilienne
-
26 mars 2012 à 14:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 mars 2012 à 18:35
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feloxe
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26 mars 2012 à 14:44
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Si ils ont effectivement envoyé par lrar leur désistement dans les 7 jours,le compromis est caduque et ne peut être relancé il faut une nouvelle signature du compromis
Merci de votre réponse,
Mais l'agence reste sur ses positions en disant que le compromis continue et qu'ils ont dépassé la date butoir et cette agence ne veut pas faire de prorogation....
Merci encore de vos réponses
Cordialement
Mais l'agence reste sur ses positions en disant que le compromis continue et qu'ils ont dépassé la date butoir et cette agence ne veut pas faire de prorogation....
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feloxe
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26 mars 2012 à 15:59
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Si ils ont dénoncé le compromis dans les 7 jours par lettre recommandée avec avis de reception il est annulé.
Le mieux est que vos amis consultent un notaire cela est gratuit et la prochaine fois signe un compromis chez le notaire et pas en agence
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kasom
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26 mars 2012 à 18:35
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Bonjour feloxe
c'est "agaçant " ce conseil de toujours signer le compromis chez le notaire; les agences immobilières savent aussi les rédiger.
Si vous lisez les offres d'emploi des notaires, le critère de sélection noté n'est pas une licence de droit mais la maitrise du logiciel de GenApi , vous savez celui qui vous sort le compromis tout prêt ....
Le notaire note les engagements des deux parties, il n'a pas forcément vu le bien , etc etc etc ...donc du pour et du contre
c'est "agaçant " ce conseil de toujours signer le compromis chez le notaire; les agences immobilières savent aussi les rédiger.
Si vous lisez les offres d'emploi des notaires, le critère de sélection noté n'est pas une licence de droit mais la maitrise du logiciel de GenApi , vous savez celui qui vous sort le compromis tout prêt ....
Le notaire note les engagements des deux parties, il n'a pas forcément vu le bien , etc etc etc ...donc du pour et du contre
Feloxe,
Ils ont fait une bètise....ils ont renvoyé un courrier en précisant qu'ils annulaient leur lettre recommandée de désistement, donc, je pense qu'on ne peut rien pour eux!!!!
Ils ont fait une bètise....ils ont renvoyé un courrier en précisant qu'ils annulaient leur lettre recommandée de désistement, donc, je pense qu'on ne peut rien pour eux!!!!
kasom
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26 mars 2012 à 18:30
26 mars 2012 à 18:30
Bonjour
Une lettre recommandée d'annulation de désistement n'est pas légale il me semble.
de plus, même s'ils ont reçu le refus de prêt 1 semaine après la date butoir , si ce refus reprend les termes du compromis ( montant emprunté, duré et taux ) , il reste valable et cela rend le compromis caduc ( relisez le compromis avec eux )
leur notaire leur confirmera
Une lettre recommandée d'annulation de désistement n'est pas légale il me semble.
de plus, même s'ils ont reçu le refus de prêt 1 semaine après la date butoir , si ce refus reprend les termes du compromis ( montant emprunté, duré et taux ) , il reste valable et cela rend le compromis caduc ( relisez le compromis avec eux )
leur notaire leur confirmera