Absence article loi 6 juillet 1989
alain1977
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alain1977 -
alain1977 -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, nous avons donner congés au locataire en place en lui endressant comme il est prévu un courrier recommandé, dans les délais impartis en mentionnant dans ce courrier la loi du 6 juillet 1989. Jusque là aucun problème sauf que nous n'avons pas mis l'extrait de cette loi dans la lettre (ni sur le courrier, ni en pièce jointe). A priori celà entraine la nulité de l'annulation du bail et par conséquent reconduction de ce dernier.
J'imagine que nous ne sommes pas les seuls à qui cette mésaventure arrive.
Ma question est la suivante : quels sont les recours que nous pouvons avoir? y a t'il une solution à celà? conaissez vous un cas de jurisprudence à ce sujet? Merci pour vos commentaires et solutions éventuelles.
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, nous avons donner congés au locataire en place en lui endressant comme il est prévu un courrier recommandé, dans les délais impartis en mentionnant dans ce courrier la loi du 6 juillet 1989. Jusque là aucun problème sauf que nous n'avons pas mis l'extrait de cette loi dans la lettre (ni sur le courrier, ni en pièce jointe). A priori celà entraine la nulité de l'annulation du bail et par conséquent reconduction de ce dernier.
J'imagine que nous ne sommes pas les seuls à qui cette mésaventure arrive.
Ma question est la suivante : quels sont les recours que nous pouvons avoir? y a t'il une solution à celà? conaissez vous un cas de jurisprudence à ce sujet? Merci pour vos commentaires et solutions éventuelles.
A voir également:
- Absence article loi 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
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- Absence stage non rémunéré - Guide
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1 réponse
Vous n'avez pas de recours sauf a être avant le délais de 6 mois.
Il est recommandé de faire délivrer ce genre de congé par un huissier car pour une centaine d'euros vous êtes accompagné par un pro
Il est recommandé de faire délivrer ce genre de congé par un huissier car pour une centaine d'euros vous êtes accompagné par un pro
alain1977
sachant que nous sommes 2 propriétaires et que l'autre propriétaire s'est fait assisté et que donc le second courrier est conforme, celà suffit t'il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...