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Donation de ma maison a un etranger,

maharani - 15 mars 2012 à 01:05
 Bernar65 - 15 mars 2012 à 08:49
Bonjour,

Apres ma mort je souhaite laisser ma maison a un etranger de la famille , et meme etranger au pays, qui connait la forme a suivre, que faut il que je paye ou l heritier?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
15 mars 2012 à 08:49
Bonjour,
En France, les successions entre non-parents sont taxées à hauteur de 60% de la valeur du bien, à régler par le légataire (bénéficiaire du testament).
Si ce dernier est étranger, la taxation en vigueur est celle du pays de situation du bien.
Cordialement.
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