Crédit d'impôts - Mise en location

Allbsa - 13 mars 2012 à 19:06
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 30 mars 2012 à 22:06
Bonjour,

Suite à des travaux dans un logement vide, les impôts réclame la restitution du crédit d'impôt (isolation thermique) plus les pénalités sous prétexte que le logement concerné n'a pas été mis en location dans un délai d'un an.

Selon le code des impôts, quelle est la définition du terme "mise en location" ?

S'agit-il de la date ou un mandat de location à été signé avec un professionnel pour la recherche d'un locataire, ou bien de la date d'entrée d'un locataire dans les murs ?
Dans le premier cas que ce passe t'il si l'on a passé un mandat mais que l'on ne trouve pas de locataire pendant la période d'un an ?


Merci - Alain
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1 réponse

alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 85
Modifié par alaixih le 30/03/2012 à 22:07
Mise en location signifie loué.
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