Crédit d'impôts - Mise en location

Allbsa -  
alaixih Messages postés 2013 Statut Membre -
Bonjour,

Suite à des travaux dans un logement vide, les impôts réclame la restitution du crédit d'impôt (isolation thermique) plus les pénalités sous prétexte que le logement concerné n'a pas été mis en location dans un délai d'un an.

Selon le code des impôts, quelle est la définition du terme "mise en location" ?

S'agit-il de la date ou un mandat de location à été signé avec un professionnel pour la recherche d'un locataire, ou bien de la date d'entrée d'un locataire dans les murs ?
Dans le premier cas que ce passe t'il si l'on a passé un mandat mais que l'on ne trouve pas de locataire pendant la période d'un an ?


Merci - Alain

1 réponse

alaixih Messages postés 2013 Statut Membre 87
 
Mise en location signifie loué.
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