Avantage Donation vs Droits de SuccessionRésolu

Question

bonjour à tous et encore bravo pour votre site,

voilà la question qui m'améne,

mes parents viennent de me faire donation de leur maison (en décembre 2011)
Vous trouverez en piece jointe l'attestation.
Oups, sans savoir comment inserer une PJ je recopie les lignes interessantes :

La valeur en toute propriété est de 220 000 E.
Usufruit du donateur portant sur la moitié du bien =3/10 eu egard à son age soit 33000E
Usufruit de la donatrice portant sur la moitié du bien =3/10 eu egard à son age soit 33000E

Soit pour la nue propriété : 154000E


Je ne comprends pas bien la notion de nue propriété et la valeur de l'usufruit des donateurs.

a leur disparition combien de droits de succession aurais je à payer sur cette maison sachant que ma mere possede un contrat d'assurance vie de 100kE dont je suis bénéficiare et que mon pere possede environ 70kE en produits bancaires.

Je suis fils unique, je sais qu'il y a un abattement d'à peu près 150kE par parents mais je ne vois pas quel est l'interet de cette donation vis à vis des droits de succession.



Merci pour votre aide.

JJLGLL · Accepted Answer

Vos parents vous ont fait une donation avec réserve d'usufruit.  La propriété de la maison est maintenant dite démembrée.  Ils en ont l'usufruit, donc le droit de l'occuper ou de la donner en location, vous en avez la nue propriété. Les valeurs d'usufruit et de nue-propriété sont fixées par un barème légal, et dépendent de l'âge de l'usufruitier. La valeur d'usufruit, en % de la valeur totale, décroît avec l'âge de l'usufruitier.
Ces valeurs sont utilisées pour calculer l'assiette des droits de donation et de succession.
Donc, vous recevez par donation 154000€. Je suppose la maison bien commun, chacun de vos parents vous a donné 77000€. La limite d'exonération de droits de donation par paire (parent,  enfant) est 159000€, vous ne payez pas de droits de donation.
Au décès de vos parents vous réunirez l'usufruit et la nue-propriété, pour devenir plein propriétaire de la maison, sans droits de succession à acquitter.
Assurance-vie:  si les versements de votre mère sur son contrat AV ont été effectués avant 70 ans, vous ne paierez pas de droits (limite d'exonération = 152000€).  L'assurance-vie est hors succession.
Finalement, votre père a une exonération résiduelle sur les droits de succession: 159000 - 77000 (utilisés pour la donation) = 82000€. Les 70000€ de sa succession seront donc exonérés de droits.
Heureux homme ! Que des bonnes nouvelles...
Vos parents ont agi de manière très avisée, les exonérations de droits de donation / succession risquent de devenir nettement moins favorables avec le prochain gouvernement.

condorcet · Answer

Je ne comprends pas bien la notion de nue propriété et la valeur de l'usufruit des donateurs.
 Pour faire simple :
-vous êtes propriétaire du bien donné sans l'usufruit = nue-propriété ;
-vos parents ne sont plus propriétaires du bien mais ont conservé : l'usufruit désigné dans la langage courant "jouissance", doit qui s'éteindra naturellement à leur décès.
 La valeur de l'usufruit varie selon l'âge du donateur : 61 ans 40 %; 71 ans 30 %, et ainsi de suite - 10 % tous les 10 ans, jusqu'à 91 où le taux de 10 % ne varie plus.

Je suis fils unique, je sais qu'il y a un abattement d'à peu près 150kE par parents mais je ne vois pas quel est l'interet de cette donation vis à vis des droits de succession. 
 L'intérêt est la base de l'imposition aux droits de donation.
 Dans votre cas, seule la nue-propriété étant transmise, la valeur retenue est de 154000 €. Si vous aviez attendu le décès la pleine propriété aurait été de 220000 € pour le calcul des droits de succession.
 Toujours dans votre cas, l'intérêt de la donation est minime puisque la valeur en pleine propriété est inférieure à votre abattement de 159325 € x 2.
 Le second intérêt est que la donation n'est pas fiscalement rapportable à la succession si elle a été consentie + de 10 ans auparavant.
 Ce mécanisme permet donc de donner tous les 10 ans des biens dont la valeur est inférieure à l'abattement.

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