Succession et logement
lebogege
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Bernar65 -
Bernar65 -
,
Bonjour,
Avec ma compagne nous sommes deux divorcés et vivons en union libre.
Nous desirons acheter un logement,chacun apportera 50% de l'apport personnel.
Afin de créer les meilleurs conditions pour nos heritiers nous envisageons un pacs.
Comment se passe la répartition de notre logement lorsque nous disparaitrons.
J'ai 2 fils de mon coté et ma compagne une fille.
Merci de nous apporter des expliquations
Gerard JEANLire la suite
Bonjour,
Avec ma compagne nous sommes deux divorcés et vivons en union libre.
Nous desirons acheter un logement,chacun apportera 50% de l'apport personnel.
Afin de créer les meilleurs conditions pour nos heritiers nous envisageons un pacs.
Comment se passe la répartition de notre logement lorsque nous disparaitrons.
J'ai 2 fils de mon coté et ma compagne une fille.
Merci de nous apporter des expliquations
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A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les partenaires de PACS n'héritent pas l'un de l'autre. Donc, ce sont les enfants du défunt qui recueillent l'intégralité de sa succession.
Si vous voulez laisser une part de votre succession à votre compagne, par exemple l'usufruit sur la maison (et idem dans l'autre sens), il vous faut l'exprimer par testament (auquel cas, le survivant est exonéré de droits de succession).
Rendez-vous chez votre notaire pour établir ces testaments. Selon toute probabilité, il vous proposera également une convention de PACS.
Cordialement.
Les partenaires de PACS n'héritent pas l'un de l'autre. Donc, ce sont les enfants du défunt qui recueillent l'intégralité de sa succession.
Si vous voulez laisser une part de votre succession à votre compagne, par exemple l'usufruit sur la maison (et idem dans l'autre sens), il vous faut l'exprimer par testament (auquel cas, le survivant est exonéré de droits de succession).
Rendez-vous chez votre notaire pour établir ces testaments. Selon toute probabilité, il vous proposera également une convention de PACS.
Cordialement.
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