Succession et logement

lebogege - 8 mars 2012 à 09:17
 Bernar65 - 8 mars 2012 à 17:28
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Bonjour,
Avec ma compagne nous sommes deux divorcés et vivons en union libre.
Nous desirons acheter un logement,chacun apportera 50% de l'apport personnel.
Afin de créer les meilleurs conditions pour nos heritiers nous envisageons un pacs.
Comment se passe la répartition de notre logement lorsque nous disparaitrons.
J'ai 2 fils de mon coté et ma compagne une fille.
Merci de nous apporter des expliquations
Gerard JEANLire la suite

1 réponse

Bonjour,
Les partenaires de PACS n'héritent pas l'un de l'autre. Donc, ce sont les enfants du défunt qui recueillent l'intégralité de sa succession.
Si vous voulez laisser une part de votre succession à votre compagne, par exemple l'usufruit sur la maison (et idem dans l'autre sens), il vous faut l'exprimer par testament (auquel cas, le survivant est exonéré de droits de succession).

Rendez-vous chez votre notaire pour établir ces testaments. Selon toute probabilité, il vous proposera également une convention de PACS.
Cordialement.
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