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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 mars 2012 à 08:20
4 mars 2012 à 08:20
Les 3 autres enfants peuvent-ils prétendre à des droits sur leur part successoral au décès de la maman ou avant par rapport à ce don ?
Quels sont les recours possibles et les démarches à engager ?
Bonjour
C'est légal pas de recours possible , elle fait ce qu'elle veut avec son argent de son vivant.
Quels sont les recours possibles et les démarches à engager ?
Bonjour
C'est légal pas de recours possible , elle fait ce qu'elle veut avec son argent de son vivant.
condorcet
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4 mars 2012 à 08:41
4 mars 2012 à 08:41
Les 3 autres enfants peuvent-ils prétendre à des droits sur leur part successoral au décès de la maman ou avant par rapport à ce don ?
Oui.
La somme reçue est un don manuel.
Impérativement, le don doit être rapporté à la succession.
Mais, lorsque le bien donné a été investi, le rapport se fait à hauteur de l'investissement.
Ainsi, dans le cas que vous citez, la somme donnée correspondant à la moitié du prix d'achat du bien immobilier revendu ensuite 140000 €, le rapport à la succession future de votre mère sera de 70000 €.
Pour le moment, vous ne pouvez effectuer aucune démarche, si ce n'est d'obtenir les actes d'achat et de revente du bien immobilier afin de détenir des documents fiables.
Oui.
La somme reçue est un don manuel.
Impérativement, le don doit être rapporté à la succession.
Mais, lorsque le bien donné a été investi, le rapport se fait à hauteur de l'investissement.
Ainsi, dans le cas que vous citez, la somme donnée correspondant à la moitié du prix d'achat du bien immobilier revendu ensuite 140000 €, le rapport à la succession future de votre mère sera de 70000 €.
Pour le moment, vous ne pouvez effectuer aucune démarche, si ce n'est d'obtenir les actes d'achat et de revente du bien immobilier afin de détenir des documents fiables.
..La donation est un acte juridique qui permet de transmettre
un bien immobilier, mobilier ou une somme d'argent à une
personne de son choix, à condition de ne pas léser les héritiers
« réservataires » (enfants essentiellement).
La donation peut s'effectuer devant un notaire, qui facture
assez chèrement cette prestation (environ 1% du montant du
don), ou sous seing privé lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières
ou de numéraire.
D'autre part : a regarder ceci :
Comment répartir la quotité disponible ?
Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette quotité disponible est librement utilisée par le défunt. Celui-ci peut tout à fait la donner ou la léguer à la personne de son choix. En présence des descendants, le taux de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente donc, la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, le 1/3 des biens s'il a deux enfants, ou le 1/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
Si les 30.000 euros représentent moins de 25 % de l'actif TOTAL les héritiers ne sont pas lésés .
Dans le cas qui nous occupe l'actif devrait être de 120.000 euros ce qui est somme toute assez modeste .
...
un bien immobilier, mobilier ou une somme d'argent à une
personne de son choix, à condition de ne pas léser les héritiers
« réservataires » (enfants essentiellement).
La donation peut s'effectuer devant un notaire, qui facture
assez chèrement cette prestation (environ 1% du montant du
don), ou sous seing privé lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières
ou de numéraire.
D'autre part : a regarder ceci :
Comment répartir la quotité disponible ?
Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette quotité disponible est librement utilisée par le défunt. Celui-ci peut tout à fait la donner ou la léguer à la personne de son choix. En présence des descendants, le taux de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente donc, la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, le 1/3 des biens s'il a deux enfants, ou le 1/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
Si les 30.000 euros représentent moins de 25 % de l'actif TOTAL les héritiers ne sont pas lésés .
Dans le cas qui nous occupe l'actif devrait être de 120.000 euros ce qui est somme toute assez modeste .
...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2012 à 08:28
merci,
4 mars 2012 à 08:30
seul l'actif successoral a son décès est pris en compte , on ne revient pas en arriére .