Legataire universelle avec usufruit
corinne
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Modifié par corinne le 3/03/2012 à 21:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2012 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2012 à 08:35
Bonjour,
Je suis légataire universelle avec usufruit sur une maison acheté en commun avec mon ami, celui ci est décédé deux mois après sa femme avec laquelle il n'a jamais divorcé.
QUESTION : ai-je le droit à une part sur la succession de sa femme sachant qu'ils ont eu un fils ensemble.
MERCI pour vos réponses.
Je suis légataire universelle avec usufruit sur une maison acheté en commun avec mon ami, celui ci est décédé deux mois après sa femme avec laquelle il n'a jamais divorcé.
QUESTION : ai-je le droit à une part sur la succession de sa femme sachant qu'ils ont eu un fils ensemble.
MERCI pour vos réponses.
A voir également:
- Legataire universelle avec usufruit
- Legataire universelle - Guide
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- Légataire universel et compte bancaire - Forum Donation-Succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
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condorcet
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4 mars 2012 à 08:35
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une maison acheté en commun avec mon ami
Votre ami n'étant divorcé, sa part dans l'acquisition de cette maison avec vous dépend de la communauté ayant existé entre lui et son épouse ce qui complique la situation vis à vis de la succession de feu votre compagnon.
La moitié de ses droits (donc un quart sur l'ensemble de cette maison) seulement dépendent de sa succession envers laquelle vous avez obtenu l'usufruit par testament,l'autre moitié (encore un quart) étant la part de l'épouse.
Vous vous trouvez donc en présence de l'enfant qui a recueilli des droits dans la succession de sa mère décédée en premier lieu et puis dans celle de son père.
Vous n'avez aucun droit à exercer vis à vis de la succession de l'épouse.
Vous êtes "légataire" que dans la succession du mari et non dans celle de son épouse.
Votre ami n'étant divorcé, sa part dans l'acquisition de cette maison avec vous dépend de la communauté ayant existé entre lui et son épouse ce qui complique la situation vis à vis de la succession de feu votre compagnon.
La moitié de ses droits (donc un quart sur l'ensemble de cette maison) seulement dépendent de sa succession envers laquelle vous avez obtenu l'usufruit par testament,l'autre moitié (encore un quart) étant la part de l'épouse.
Vous vous trouvez donc en présence de l'enfant qui a recueilli des droits dans la succession de sa mère décédée en premier lieu et puis dans celle de son père.
Vous n'avez aucun droit à exercer vis à vis de la succession de l'épouse.
Vous êtes "légataire" que dans la succession du mari et non dans celle de son épouse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...