A voir également:
- Renoncer à un héritage et payer enterrement
- Forum héritage et rsa - Forum RSA
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Prix enterrement nouveau-né ✓ - Forum Donation-Succession
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prime de naissance enfant mort née - Forum CAF
2 réponses
si je participe aux frais d'enterrement puis-je renoncer à une succession ?
Réponse affirmative car avec ou sans renonciation à la succession, vous seriez dans l'obligation de devoir supporter les frais d'obséques.
Vous pouvez vous en acquitter sans que cette opération soit considérée comme un acte d'acceptation "tacite" de la succession.
Il s'agit d'un simple acte de "gestion" pris dans l'urgence.
Réponse affirmative car avec ou sans renonciation à la succession, vous seriez dans l'obligation de devoir supporter les frais d'obséques.
Vous pouvez vous en acquitter sans que cette opération soit considérée comme un acte d'acceptation "tacite" de la succession.
Il s'agit d'un simple acte de "gestion" pris dans l'urgence.
platini30
Messages postés
3
Statut
Membre
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...