Renoncer à un héritage et payer enterrement
platini30
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 16 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2013
-
27 févr. 2012 à 09:26
platini30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 8 mars 2012 à 20:42
platini30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 8 mars 2012 à 20:42
A voir également:
- Renoncer à un héritage et payer enterrement
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Forum héritage et rsa - Forum RSA
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Héritage d'un oncle veuf - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
27 févr. 2012 à 17:18
27 févr. 2012 à 17:18
si je participe aux frais d'enterrement puis-je renoncer à une succession ?
Réponse affirmative car avec ou sans renonciation à la succession, vous seriez dans l'obligation de devoir supporter les frais d'obséques.
Vous pouvez vous en acquitter sans que cette opération soit considérée comme un acte d'acceptation "tacite" de la succession.
Il s'agit d'un simple acte de "gestion" pris dans l'urgence.
Réponse affirmative car avec ou sans renonciation à la succession, vous seriez dans l'obligation de devoir supporter les frais d'obséques.
Vous pouvez vous en acquitter sans que cette opération soit considérée comme un acte d'acceptation "tacite" de la succession.
Il s'agit d'un simple acte de "gestion" pris dans l'urgence.
roger83600
Messages postés
3945
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
27 févr. 2012 à 17:12
27 févr. 2012 à 17:12
les 2 sont possibles
8 mars 2012 à 20:42