Renoncer à un héritage et payer enterrement
platini30
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platini30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2013 - 8 mars 2012 à 20:42
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2 réponses
condorcet
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27 févr. 2012 à 17:18
27 févr. 2012 à 17:18
si je participe aux frais d'enterrement puis-je renoncer à une succession ?
Réponse affirmative car avec ou sans renonciation à la succession, vous seriez dans l'obligation de devoir supporter les frais d'obséques.
Vous pouvez vous en acquitter sans que cette opération soit considérée comme un acte d'acceptation "tacite" de la succession.
Il s'agit d'un simple acte de "gestion" pris dans l'urgence.
Réponse affirmative car avec ou sans renonciation à la succession, vous seriez dans l'obligation de devoir supporter les frais d'obséques.
Vous pouvez vous en acquitter sans que cette opération soit considérée comme un acte d'acceptation "tacite" de la succession.
Il s'agit d'un simple acte de "gestion" pris dans l'urgence.
roger83600
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27 févr. 2012 à 17:12
27 févr. 2012 à 17:12
les 2 sont possibles
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2012 à 20:42