Paiement direct
nevers1965
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sisi400 Messages postés 26 Statut Membre -
sisi400 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
je tiens tout d'abord a remercier sophiag pour ses précieux renseignements.
Ceux qui m'a permis de me défendre correctement et seul devant le JEX contre mon ex femme pour une procédure abusive de paiement direct.
J'ais reçu le courrier du tribunal qui me donne raison et ordonne la main levée du paiement direct.
Je voudrais savoir ce que veut dire la phrase dans le rendu de jugement
"condamne Madame aux entiers dépens"
suis je concerné pour qu'elle me rembourse mes frais engagés ou juste les siens.
Merci de m'apporter une réponse.
Cordialement
je tiens tout d'abord a remercier sophiag pour ses précieux renseignements.
Ceux qui m'a permis de me défendre correctement et seul devant le JEX contre mon ex femme pour une procédure abusive de paiement direct.
J'ais reçu le courrier du tribunal qui me donne raison et ordonne la main levée du paiement direct.
Je voudrais savoir ce que veut dire la phrase dans le rendu de jugement
"condamne Madame aux entiers dépens"
suis je concerné pour qu'elle me rembourse mes frais engagés ou juste les siens.
Merci de m'apporter une réponse.
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Il s'agit de l'application de l'article 700 du NCPC et le tribunal condamne la personne à payer les frais judiciaires occasionnés par le jugement (frais avocat et autres) à son adversaire.
Il s'agit de l'application de l'article 700 du NCPC et le tribunal condamne la personne à payer les frais judiciaires occasionnés par le jugement (frais avocat et autres) à son adversaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...