Donation-partage et paiement des frais
Francoise984
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22 févr. 2012 à 06:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2012 à 08:36
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condorcet
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22 févr. 2012 à 08:36
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je croyais qu'avec la donation(partage tout était définitivement réglé.
Certes, la question était réglée pour ce qui concerne les biens compris dans la donation-partage, mais après un décès le notaire est bien intervenu pour régler la succession vis à vis du reste du patrimoine laissé par votre père (autres biens immobiliers, avoirs en banque et les dettes).
Une donation-partage n'englobe pas obligatoirement la totalité des biens du donateur.
Certes, la question était réglée pour ce qui concerne les biens compris dans la donation-partage, mais après un décès le notaire est bien intervenu pour régler la succession vis à vis du reste du patrimoine laissé par votre père (autres biens immobiliers, avoirs en banque et les dettes).
Une donation-partage n'englobe pas obligatoirement la totalité des biens du donateur.