Donation-partage et paiement des frais
Francoise984
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a effectué une donation partage de ses biens en septembre 2010 entre ma soeur et moi. Nous avons payé chacune 3000€ au notaire.
Mon père est décédé en mai 2011 et au mois de juillet le notaire nous a demandé 800€ pour clôturer la succession.
Est(ce normal? je croyais qu'avec la donation(partage tout était définitivement réglé.
Mon père a effectué une donation partage de ses biens en septembre 2010 entre ma soeur et moi. Nous avons payé chacune 3000€ au notaire.
Mon père est décédé en mai 2011 et au mois de juillet le notaire nous a demandé 800€ pour clôturer la succession.
Est(ce normal? je croyais qu'avec la donation(partage tout était définitivement réglé.
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1 réponse
je croyais qu'avec la donation(partage tout était définitivement réglé.
Certes, la question était réglée pour ce qui concerne les biens compris dans la donation-partage, mais après un décès le notaire est bien intervenu pour régler la succession vis à vis du reste du patrimoine laissé par votre père (autres biens immobiliers, avoirs en banque et les dettes).
Une donation-partage n'englobe pas obligatoirement la totalité des biens du donateur.
Certes, la question était réglée pour ce qui concerne les biens compris dans la donation-partage, mais après un décès le notaire est bien intervenu pour régler la succession vis à vis du reste du patrimoine laissé par votre père (autres biens immobiliers, avoirs en banque et les dettes).
Une donation-partage n'englobe pas obligatoirement la totalité des biens du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...