A voir également:
- Renouvellement de période d'essai abusif?
- Periode d'essai non payée - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Demission puis periode d'essai non validé - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
7 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
18 févr. 2012 à 17:03
18 févr. 2012 à 17:03
Bonjour,
vous avez signé........... vous n'aviez pas le couteau sur la gorge. Désolé.
cordialement
vous avez signé........... vous n'aviez pas le couteau sur la gorge. Désolé.
cordialement
Bonjour,
Et quand est-il prévu que se termine réellement votre "mission" ? Avez-vous reçu un courrier le précisant ? Si vous ne le recevez pas dans les temps (1 mois avant, et au plus tard vers le 3 mars pour une fin vers le 3 avril) vous pourrez contester......
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-periode-d-essai,977.html
"lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence."
Cdlt
Et quand est-il prévu que se termine réellement votre "mission" ? Avez-vous reçu un courrier le précisant ? Si vous ne le recevez pas dans les temps (1 mois avant, et au plus tard vers le 3 mars pour une fin vers le 3 avril) vous pourrez contester......
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-periode-d-essai,977.html
"lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence."
Cdlt
Bonjour
Concernant la durée de votre période d'essai initiale de 3 mois, vous avez le staut d'agent de maîtrise, technicien?
Concernant la durée de votre période d'essai initiale de 3 mois, vous avez le staut d'agent de maîtrise, technicien?
bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de vous pencher sur mon cas.
Alors je suis cadre mais c'est mon premier emploi alors j'ai été un peu naif sur le coup...
J'ai reçu un lettre comme quoi ma mission s'achevait le 29 février. Ce que je souhaiterai c'est avoir un préavis de 3 mois (à la place de 1 mois) et que cela soit considéré comme un licenciement et non une rupture de période d'essai. Vous pensez que je peux prétendre à cela?
PS : dans mon contrat il est clairement stipulé que le renouvellement de période d'essai de 3 mois doit se faire avant la fin de celle ci.
Merci d'avoir pris le temps de vous pencher sur mon cas.
Alors je suis cadre mais c'est mon premier emploi alors j'ai été un peu naif sur le coup...
J'ai reçu un lettre comme quoi ma mission s'achevait le 29 février. Ce que je souhaiterai c'est avoir un préavis de 3 mois (à la place de 1 mois) et que cela soit considéré comme un licenciement et non une rupture de période d'essai. Vous pensez que je peux prétendre à cela?
PS : dans mon contrat il est clairement stipulé que le renouvellement de période d'essai de 3 mois doit se faire avant la fin de celle ci.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Quand vous avez signé la prolongation, la période d'essai initiale était terminée.
Donc votre CDI était devenu définitif dès le 4 janvier 2012.
La signature de la prolongation de période d'essai n'a aucune valeur a moins que le document ne soit anti-daté?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2009; pourvoi n° 08-42755:
" La volonté de prolonger ou de renouveler la période d'essai ne peut être déduite que par la seule apposition par le salarié de sa signature sur un document établi par l'employeur.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 janvier 1995; Bull. Civ. V, n° 44:
" Si l'employeur ne respecte pas les modalités prévues pour le renouvellement de la période d'essai, il en résulte que l'engagement du salarié devient définitif à l'issue de la première période.
Arrêt de Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 juin 1996; Bull. Civ. V, n° 251:
" A l'expiration de la période d'essai, les parties se trouvant liées par un contrat à durée indéterminée, une transaction visant à rouvrir réotractivement et artificiellement une nouvelle période d'essai est nulle pour objet illicite, comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant le licenciement.
Ce dernier arrêt va dans le sens de votre situation.
Vous avez pris connaissance de votre convention collective afin de vérifier si elle prévoit un renouvellement de la période d'essai?
Quand vous avez signé la prolongation, la période d'essai initiale était terminée.
Donc votre CDI était devenu définitif dès le 4 janvier 2012.
La signature de la prolongation de période d'essai n'a aucune valeur a moins que le document ne soit anti-daté?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2009; pourvoi n° 08-42755:
" La volonté de prolonger ou de renouveler la période d'essai ne peut être déduite que par la seule apposition par le salarié de sa signature sur un document établi par l'employeur.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 janvier 1995; Bull. Civ. V, n° 44:
" Si l'employeur ne respecte pas les modalités prévues pour le renouvellement de la période d'essai, il en résulte que l'engagement du salarié devient définitif à l'issue de la première période.
Arrêt de Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 juin 1996; Bull. Civ. V, n° 251:
" A l'expiration de la période d'essai, les parties se trouvant liées par un contrat à durée indéterminée, une transaction visant à rouvrir réotractivement et artificiellement une nouvelle période d'essai est nulle pour objet illicite, comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant le licenciement.
Ce dernier arrêt va dans le sens de votre situation.
Vous avez pris connaissance de votre convention collective afin de vérifier si elle prévoit un renouvellement de la période d'essai?
Merci pour la qualité de votre réponse !
Alors je n'ai pas anti-daté le document, j'ai bien pris soin d'apposer la date du 17 janvier.
Je suis soumis à la convention collective Syntec. Extrait :
ARTICLE SEPT I.C. -
PERIODE D'ESSAI
Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée,
après accord écrit du salarié.
La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la Convention Collective.
Mon contrat stipule :
« Le présent contrat de travail ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 mois, soit le 3 janvier 2012.
Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, pour une durée de 3 mois par commun accord écrit des parties avant le terme de la période d'essai initialement prévue. »
Alors je n'ai pas anti-daté le document, j'ai bien pris soin d'apposer la date du 17 janvier.
Je suis soumis à la convention collective Syntec. Extrait :
ARTICLE SEPT I.C. -
PERIODE D'ESSAI
Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée,
après accord écrit du salarié.
La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la Convention Collective.
Mon contrat stipule :
« Le présent contrat de travail ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 mois, soit le 3 janvier 2012.
Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, pour une durée de 3 mois par commun accord écrit des parties avant le terme de la période d'essai initialement prévue. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...