Préavis et fin de bail logement meublé
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pascal208
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pascal208 Messages postés 105 Date d'inscription lundi 11 juillet 2005 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 17 févr. 2012 à 08:01
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16 févr. 2012 à 17:40
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Bonjour,
Dans le cadre de la location meublée à usage de résidence principale (article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation), les congés du locataire sont, comme en location vide, encadrés par la loi. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motivation, moyennant un préavis de un mois.
Depuis janvier 2005, la location meublée à usage de résidence principale du locataire est réglementée. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motivation et moyennant un préavis d'un mois. Lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale, les règles de congé peuvent être différentes.
Les règles du congé sont très proches de la location vide.
Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n'est pas dû ! A titre d'exemple, si le délai de préavis commence à courir le 10 mai, il se terminera le 9 juin inclus.
Dans le cadre de la location meublée à usage de résidence principale (article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation), les congés du locataire sont, comme en location vide, encadrés par la loi. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motivation, moyennant un préavis de un mois.
Depuis janvier 2005, la location meublée à usage de résidence principale du locataire est réglementée. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motivation et moyennant un préavis d'un mois. Lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale, les règles de congé peuvent être différentes.
Les règles du congé sont très proches de la location vide.
Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n'est pas dû ! A titre d'exemple, si le délai de préavis commence à courir le 10 mai, il se terminera le 9 juin inclus.
Igor1
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16 févr. 2012 à 17:39
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Bonjour,
le préavis pour un logement meublé est bien de 1 mois dès lors que ce logement est le domicile principal du locataire. Toute clause inscrite au bail et contraire à l loi est réputée "non écrite"
http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id=6636&id_appli=5&id_categ=62&id_scateg=586&inter=1
le préavis pour un logement meublé est bien de 1 mois dès lors que ce logement est le domicile principal du locataire. Toute clause inscrite au bail et contraire à l loi est réputée "non écrite"
http://admin.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id=6636&id_appli=5&id_categ=62&id_scateg=586&inter=1
Bonjour
La législation sur le meublé se trouve à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation et il est d'ordre public :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Donc peut importe ce que dit votre bail, toute clause illégale est à considérer non écrite
Préavis en meublé pour un locataire 1 mois et le proprio ira se plaindre ou il désire
La législation sur le meublé se trouve à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation et il est d'ordre public :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Donc peut importe ce que dit votre bail, toute clause illégale est à considérer non écrite
Préavis en meublé pour un locataire 1 mois et le proprio ira se plaindre ou il désire
pascal208
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17 févr. 2012 à 08:01
17 févr. 2012 à 08:01
Merci beaucoup pour vos réponses.
C'est très clair.
[Résolu]
C'est très clair.
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