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Besoin d aide sur l article 37 de la loi 189

radja -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 15 févr. 2012 à 17:38

Bonjour,
merci m aider sur article 37 de la loi 1891 ou 189?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 566

Bonjour ,

Il faudrait nous donner le titre de cette loi si vous voulez que nous essayions de vous aider . De quoi traite t-elle ?

radja

il s agit de dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse;

radja

encore merci pour votre aide

Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 566

Re ,

Dans ce cas, il est preferable de vous diriger vers le conseil des prud'hommes dont vous dependez.

radja

oh la la foyer, je me suis trompee sur la loi; il s agit de loi de 1991 art; 37

Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 566

Re ,

Vous n'avez pas le numero de la loi car dans une année, il y en a un certain nombre qui sortent ?