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Besoin d aide sur l article 37 de la loi 189

radja -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
merci m aider sur article 37 de la loi 1891 ou 189?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 569
 
Bonjour ,

Il faudrait nous donner le titre de cette loi si vous voulez que nous essayions de vous aider . De quoi traite t-elle ?
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radja
 
il s agit de dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse;
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radja
 
encore merci pour votre aide
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 569
 
Re ,

Dans ce cas, il est preferable de vous diriger vers le conseil des prud'hommes dont vous dependez.
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radja
 
oh la la foyer, je me suis trompee sur la loi; il s agit de loi de 1991 art; 37
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 569
 
Re ,

Vous n'avez pas le numero de la loi car dans une année, il y en a un certain nombre qui sortent ?
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