Besoin d aide sur l article 37 de la loi 189

radja - 15 févr. 2012 à 15:54
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 15 févr. 2012 à 17:38
Bonjour,
merci m aider sur article 37 de la loi 1891 ou 189?
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1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 15/02/2012 à 15:59
Bonjour ,

Il faudrait nous donner le titre de cette loi si vous voulez que nous essayions de vous aider . De quoi traite t-elle ?
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il s agit de dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse;
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encore merci pour votre aide
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
15 févr. 2012 à 16:11
Re ,

Dans ce cas, il est preferable de vous diriger vers le conseil des prud'hommes dont vous dependez.
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oh la la foyer, je me suis trompee sur la loi; il s agit de loi de 1991 art; 37
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
15 févr. 2012 à 17:08
Re ,

Vous n'avez pas le numero de la loi car dans une année, il y en a un certain nombre qui sortent ?
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