Donation et cohabitation légale

lynette1 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 14 févr. 2012 à 20:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2012 à 08:55
Bonjour,


Je vis avec mon compagnon et nos deux enfants dans une maison pour laquelle nous sommes co-emprunteurs mais dont il est seul propriétaire.

Nous aimerions nous pacser et lui me faire don de la moitié de la maison afin de me protéger en cas de déces (nouvel emploi à risque) ou de séparation.

Nous avons chacun une assurance vie qui payerait la moitié du prêt en cas de décès de l'un ou de l'autre. Mais si cela devait arriver, je préfererais vendre la maison. Cela ne pourrait pas être possible si la maison est à son nom seul ou si les enfants en héritent.

D'où la donation...

Comment se passe une donation et qu'est-ce que cela coûterait ?

J'espère avoir été claire dans mes explications.

Merci pour votre aide

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 févr. 2012 à 08:55
D'où la donation...
....................qui ne servirait à rien puisque vous devriez compenser financièrement au bénéfice des 2 enfants, héritiers ne pouvant être privés de leur part "réservataire" d'un tiers.
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