Donation et cohabitation légale
lynette1
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2012 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2012 à 08:55
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condorcet
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15 févr. 2012 à 08:55
15 févr. 2012 à 08:55
D'où la donation...
....................qui ne servirait à rien puisque vous devriez compenser financièrement au bénéfice des 2 enfants, héritiers ne pouvant être privés de leur part "réservataire" d'un tiers.
....................qui ne servirait à rien puisque vous devriez compenser financièrement au bénéfice des 2 enfants, héritiers ne pouvant être privés de leur part "réservataire" d'un tiers.