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Usage du nom marital

Résolu
mano - 14 févr. 2012 à 15:36
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 16 févr. 2012 à 20:11
Bonjour,
je suis divorcé depuis un an et ma femme porte toujours mon nom. je lui ai pourtant précisé de ne plus l'utiliser et malgré tout elle n'en fait pas cas et sans sert à mes dépens. je dirai plus pour m'embêter. comment dois je faire sans que cela me porte préjudice.
merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
14 févr. 2012 à 16:31
Bonjour,

Si elle n'a pas reçue l'autorisation du Juge pour continuer à porter votre nom, vous devriez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous l'informerez que vous souhaitez qu'elle cesse de porter votre nom puisque vous ne l'y avez pas autorisé et ce conformément à l'article 264 du code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423766/2020-10-29/

Cordialement
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mano
16 févr. 2012 à 16:17
merci sarah 2012 pour ce renseignement. je ne sais pas si je vais utiliser cette reponse car je ne voulais pas passer par le bien de mon ex femme. c'est une personne méchante et agressive, j'ai peur de sa réaction. merci tout de même.
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
16 févr. 2012 à 20:11
Je vous en prie mano.

Sachez que vous êtes de toutes façons couvert par la loi que vous envoyez ou non cette lettre. Puisque c'est elle qui se met dans l'illégalité en ne possédant pas d'autorisation de vous ou du Juge des Affaires Familiales.

Cordialement
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