Usage du nom marital
Résolu
mano
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis divorcé depuis un an et ma femme porte toujours mon nom. je lui ai pourtant précisé de ne plus l'utiliser et malgré tout elle n'en fait pas cas et sans sert à mes dépens. je dirai plus pour m'embêter. comment dois je faire sans que cela me porte préjudice.
merci pour vos réponses
je suis divorcé depuis un an et ma femme porte toujours mon nom. je lui ai pourtant précisé de ne plus l'utiliser et malgré tout elle n'en fait pas cas et sans sert à mes dépens. je dirai plus pour m'embêter. comment dois je faire sans que cela me porte préjudice.
merci pour vos réponses
A voir également:
- Usage du nom marital
- Nom d'usage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Vie marital - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage pacs - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si elle n'a pas reçue l'autorisation du Juge pour continuer à porter votre nom, vous devriez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous l'informerez que vous souhaitez qu'elle cesse de porter votre nom puisque vous ne l'y avez pas autorisé et ce conformément à l'article 264 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423766/2020-10-29/
Cordialement
Si elle n'a pas reçue l'autorisation du Juge pour continuer à porter votre nom, vous devriez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous l'informerez que vous souhaitez qu'elle cesse de porter votre nom puisque vous ne l'y avez pas autorisé et ce conformément à l'article 264 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423766/2020-10-29/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sachez que vous êtes de toutes façons couvert par la loi que vous envoyez ou non cette lettre. Puisque c'est elle qui se met dans l'illégalité en ne possédant pas d'autorisation de vous ou du Juge des Affaires Familiales.
Cordialement