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condorcet
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13 févr. 2012 à 17:44
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peut-on obtenir de l'administration la valeur de mutation qu'elle considérera comme normale,
Réponse négative.
Techniquement il est impossible à l'Administration de vous délivrer l'information.
En effet, selon la législation l'évaluation est faite à partir de "termes de comparaison" que sont les mutations concernant des immeubles identiques au cours d'une période voisine de la vôtre.
Obligatoirement, un certain "recul" est nécessaire pour en apprécier la valeur.
Réponse négative.
Techniquement il est impossible à l'Administration de vous délivrer l'information.
En effet, selon la législation l'évaluation est faite à partir de "termes de comparaison" que sont les mutations concernant des immeubles identiques au cours d'une période voisine de la vôtre.
Obligatoirement, un certain "recul" est nécessaire pour en apprécier la valeur.
De plus, le fisc ne peut être "juge et partie". Aux particuliers d'évaluer leurs biens, au fisc d'en apprécier la cohérence.
Mais peut-être que cela aussi changera un de ces jours...
Mais peut-être que cela aussi changera un de ces jours...
Merci à vous deux pour ces promptes réponses!
C'est bien ce que je craignais... j'avais espéré - dans la mesure où j'ai lu sur ce site que l'administration se basait sur les ventes antérieures seulement - qu'elle pourrait fournir ses points de comparaison; par exemple si on fait le partage en mars, les ventes similaires de février et des 6 ou 12 mois précédents... Je conclus de vos réponses qu'il me faudrait moi-même aller au service des hypothèques pour consulter la liste de ces ventes... et faire ma propre enquête, comme conseillé aux victimes de redressement de droits de mutation. N'habitant pas sur place, difficile, à moins qu'il y ait une consultation en ligne de ces listes ?
Encore merci de faire profiter le profane de vos connaissances!
C'est bien ce que je craignais... j'avais espéré - dans la mesure où j'ai lu sur ce site que l'administration se basait sur les ventes antérieures seulement - qu'elle pourrait fournir ses points de comparaison; par exemple si on fait le partage en mars, les ventes similaires de février et des 6 ou 12 mois précédents... Je conclus de vos réponses qu'il me faudrait moi-même aller au service des hypothèques pour consulter la liste de ces ventes... et faire ma propre enquête, comme conseillé aux victimes de redressement de droits de mutation. N'habitant pas sur place, difficile, à moins qu'il y ait une consultation en ligne de ces listes ?
Encore merci de faire profiter le profane de vos connaissances!
condorcet
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14 févr. 2012 à 10:17
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et faire ma propre enquête
Vous pouvez vous retenir l'évaluation suggérée par votre notaire.
Dans certaines études, un collaborateur du notaire est spécialisé dans les évaluations selon des critères également appliqués par les agences immobilières.
La marge d'erreur est infime.
De plus l'Administration ne relève que les insuffisances d'évaluation très éloignée de la réalité du marché.
Vous pouvez vous retenir l'évaluation suggérée par votre notaire.
Dans certaines études, un collaborateur du notaire est spécialisé dans les évaluations selon des critères également appliqués par les agences immobilières.
La marge d'erreur est infime.
De plus l'Administration ne relève que les insuffisances d'évaluation très éloignée de la réalité du marché.
Encore merci à mes deux mentors!
Ma perplexité vient de l'écart entre les évaluations des 3 agents "experts" immobiliers missionnés dans une même période: B dit 24% de plus que A, et C 33% de plus que B, c.à.d. 65% de plus que A. Ils semblent tous aussi qualifiés... "A" semble bien un peu téléguidé par l'héritier qui veut conserver le bien... 'm'enfin... Le problème est que les notaires impliqués sont loin, et je pense, à vous lire tous deux, qu'il faudrait payer le notaire local à faire une évaluation... Pendant que j'ai votre attention... il en découle une question: si son évaluation me paraît encore trop basse, garderai-je le droit de demander une licitation judiciaire ? (mais cette question devrait peu-être être posée à part sur le forum ? Pardon, je suis néophyte!)
Ma perplexité vient de l'écart entre les évaluations des 3 agents "experts" immobiliers missionnés dans une même période: B dit 24% de plus que A, et C 33% de plus que B, c.à.d. 65% de plus que A. Ils semblent tous aussi qualifiés... "A" semble bien un peu téléguidé par l'héritier qui veut conserver le bien... 'm'enfin... Le problème est que les notaires impliqués sont loin, et je pense, à vous lire tous deux, qu'il faudrait payer le notaire local à faire une évaluation... Pendant que j'ai votre attention... il en découle une question: si son évaluation me paraît encore trop basse, garderai-je le droit de demander une licitation judiciaire ? (mais cette question devrait peu-être être posée à part sur le forum ? Pardon, je suis néophyte!)
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15 févr. 2012 à 08:40
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garderai-je le droit de demander une licitation judiciaire ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...