Donation succesision
marc
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Maman étant décédée en janvier 2012 dois je réintégrer dans la succession une donation faite en 2004 ( délai de 6ans) sachant que la durée de donation est passée à 10 ans en 2011
merci d avance pour la réponse.
Maman étant décédée en janvier 2012 dois je réintégrer dans la succession une donation faite en 2004 ( délai de 6ans) sachant que la durée de donation est passée à 10 ans en 2011
merci d avance pour la réponse.
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1 réponse
dois je réintégrer dans la succession une donation faite en 2004
Réponse affirmative, après avoir pratiqué un abattement en fonction de l'antériorité de la donation.
Copie-coller d'un article de presse-
Toutefois, la loi prévoit une entrée en vigueur progressive pour les donations déjà effectuées lors des dix ans précédant l'entrée en vigueur de la loi. Si vous avez déjà fait une donation il y a au moins six ans et moins de dix ans et souhaitez en faire une nouvelle, vous allez pratiquer un abattement sur la valeur des biens de la donation antérieure à hauteur de :
10 % si la donation a été faite depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
20 % si la donation a été faite depuis sept ans et moins de huit ans ;
30 % si la donation a été faite depuis huit ans et moins de neuf ans ;
40 %si la donation a été faite depuis neuf ans et moins de dix ans.
Réponse affirmative, après avoir pratiqué un abattement en fonction de l'antériorité de la donation.
Copie-coller d'un article de presse-
Toutefois, la loi prévoit une entrée en vigueur progressive pour les donations déjà effectuées lors des dix ans précédant l'entrée en vigueur de la loi. Si vous avez déjà fait une donation il y a au moins six ans et moins de dix ans et souhaitez en faire une nouvelle, vous allez pratiquer un abattement sur la valeur des biens de la donation antérieure à hauteur de :
10 % si la donation a été faite depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
20 % si la donation a été faite depuis sept ans et moins de huit ans ;
30 % si la donation a été faite depuis huit ans et moins de neuf ans ;
40 %si la donation a été faite depuis neuf ans et moins de dix ans.
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