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2 réponses
"On dit souvent qu'on a un mois pour faire opposition à une opération de la banque,"
..il faut toujours se méfier des "on dit" !..
Mais pourquoi avez vous attendu fin octobre pour fournir votre avis d'imposition ?
Suite à un rappel ?
Article R221-38 CMF
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire.
..il faut toujours se méfier des "on dit" !..
Mais pourquoi avez vous attendu fin octobre pour fournir votre avis d'imposition ?
Suite à un rappel ?
Article R221-38 CMF
Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire.
"Or j'ai fourni une copie de mon avis d'imposition le 29 octobre 2011 en le déposant directement à l'accueil de la banque."
C'est l'original que vous deviez fournir cela a dû vous être dit dans votre lette de relance.
C'est l'original que vous deviez fournir cela a dû vous être dit dans votre lette de relance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2012 à 19:44