Changement de nom de famille
pikaroland
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10 févr. 2012 à 14:30
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 10 févr. 2012 à 14:51
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*guss*
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13 août 2012
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Modifié par *guss* le 10/02/2012 à 14:52
Modifié par *guss* le 10/02/2012 à 14:52
Bonjour,
Un conjoint qui aura autorisé son ex-épouse à conserver l'usage du nom marital ne pourra pas revenir sur son consentement en principe.
La conjointe portera le nom d'usage de son conjoint.
Cela ne signifie absolument pas qu'elle perd son nom de jeune fille.
Il s'agit juste d'une autorisation.
La conjointe pourra a contrario renoncer à tout instant à son nom d'usage et revenir au nom de famille inscrit sur son acte de naissance.
Sauf motifs exceptionnels à titre de sanction
Un motif légitime, lui permettrait de saisir de nouveau le Juge des affaires familiales par requête motivée .
Tel sera le cas si l' ex-épouse en fait un usage abusif qui lui cause préjudice.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Un conjoint qui aura autorisé son ex-épouse à conserver l'usage du nom marital ne pourra pas revenir sur son consentement en principe.
La conjointe portera le nom d'usage de son conjoint.
Cela ne signifie absolument pas qu'elle perd son nom de jeune fille.
Il s'agit juste d'une autorisation.
La conjointe pourra a contrario renoncer à tout instant à son nom d'usage et revenir au nom de famille inscrit sur son acte de naissance.
Sauf motifs exceptionnels à titre de sanction
Un motif légitime, lui permettrait de saisir de nouveau le Juge des affaires familiales par requête motivée .
Tel sera le cas si l' ex-épouse en fait un usage abusif qui lui cause préjudice.
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