ACN
titou40
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10 févr. 2012 à 11:37
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 févr. 2012 à 12:19
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/02/2012 à 12:19
Modifié par Afrikarnak le 10/02/2012 à 12:19
Bonjour..
Une dette téléphone n'ayant pas fait l'objet d'une saisie de la Justice dans l'année suivant la date d'exigibilité de la dette est PRESCRITE.. Voir L34-2 CPCE:
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
En cas d'Injonction tu peux faire 'opposition' (Dans le mois qui suit) afin d'invoquer cette prescription.. Sinon informe ton Cher Huissier du texte de Loi et précise que tu fera opposition en cas de procédure et celle ci est donc vouée à l'échec..
Ne RIEN payer que la dette soit réelle ou fantôme (Ce qui semble êttre le cas pour toi)!
A+
Une dette téléphone n'ayant pas fait l'objet d'une saisie de la Justice dans l'année suivant la date d'exigibilité de la dette est PRESCRITE.. Voir L34-2 CPCE:
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
En cas d'Injonction tu peux faire 'opposition' (Dans le mois qui suit) afin d'invoquer cette prescription.. Sinon informe ton Cher Huissier du texte de Loi et précise que tu fera opposition en cas de procédure et celle ci est donc vouée à l'échec..
Ne RIEN payer que la dette soit réelle ou fantôme (Ce qui semble êttre le cas pour toi)!
A+