ACN

titou40 - 10 févr. 2012 à 11:37
Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 - 10 févr. 2012 à 12:19
Bonjour,

j'ai un litige avec une société de téléphonie, elle me réclame par l'intermédiaire d'une société de contentieux et un huissier de justice une somme de 208 euros. or ils m'ont envoyés des courriers en éco pli (sans recommandé avec accusé de réception) des courriers que j'ai presque jettés car je croyais que c'était des publicités.
la société de téléphonie m'aurait contacté par mail en 2010 pour me signaler les non payés. j'ai épluché tout mes mails depuis la date donnée (je n'efface pas mes mails!!!) et je n'ai trouvé aucune trace d'un quelconque mail de chez eux!!!!
je n'ai donc aucune facture aucun récapitulatif du soi disant dû...
le soi disant huissier de justice m'a donné 12 jours pour payé sous peine d'injonction d'un tribunal et ceci toujours sans AR. je ne comprends plus!!!!! je ne sais pas quoi faire... la concialitrice essaye de trouver un arrangement à l'amiable mais un ami juriste m'a dit de ne pas payer car rien n'est réellement fondé et que seul un courrier en AR à valeur juridique et constitue un départ. il m'a conseillé de leur faire un courrier demandant des jusificatifs et que si celà n'est pas fait de déposer plainte pour menaces...
que dois je faire????

merci de me donner votre avis.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 12 058
Modifié par Afrikarnak le 10/02/2012 à 12:19
Bonjour..
Une dette téléphone n'ayant pas fait l'objet d'une saisie de la Justice dans l'année suivant la date d'exigibilité de la dette est PRESCRITE.. Voir L34-2 CPCE:

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

En cas d'Injonction tu peux faire 'opposition' (Dans le mois qui suit) afin d'invoquer cette prescription.. Sinon informe ton Cher Huissier du texte de Loi et précise que tu fera opposition en cas de procédure et celle ci est donc vouée à l'échec..
Ne RIEN payer que la dette soit réelle ou fantôme (Ce qui semble êttre le cas pour toi)!
A+
0