Mon droit suite à donation ?

yaya - 8 févr. 2012 à 15:11
 Cafécitron - 8 févr. 2012 à 17:05
Bonjour, la mère qui est propriétaire de sa maison et de son terrain et qui est divorcée et qui à deux enfants, un garçon de 32 ans (marié) et une fille 28 ans (mariée) donne gratuitement à celle-ci un bout de terrain constructible d'environ 500 m2 extrait de son terrain qui entoure sa maison, afin que celle-ci construise une maison d'habitation principale. Je pense que ce don sera une donation car il n'y a pas de transaction financière. Concernant le fils qui ne reçoit rien en échange celui-ci semble lésé, aucune part financière de sa soeur (éventuellement la moitiée de la valeur du terrain devrait lui être remis) et celui-ci ne semble pas indispensable à la signature de l'acte notarié ?. Part contre aucune information concernant la superficie, la valeur du terrain a été communiqué au fils. La vente se fait entre la mère et la soeur ? Quels sont les droits du fils en rapport à cette donation ? Quel forme d'acte peut être signé ? donation à quelqu'un par exemple à l'époux de sa soeur, où acte qui au décès de la mère ressortira à la succession, .Merci de votre réponse

1 réponse

Chacun est libre de consentir ou non une donation à qui bon lui semble. Aucune équité n'est, à ce stade, requise entre les enfants.
Ce n'est qu'après le décès du donateur que les "comptes sont faits" et que l'équilibre sera établi entre l'enfant ayant reçu une donation et celui qui n'a rien reçu du vivant du donateur, de manière à ce que chaque enfant ait reçu, en tout (donation + succession) le même montant.
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