Paiment du salaire après la fin du contrat
NG35
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caroledu92 Messages postés 16143 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16143 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai occupé un CDD du 9 janvier au 2 février 2012.
Il est stipulé sur mon contrat que je recevrai mes documents de fin de contrat à son issue.
Cela n'est pas fait mais, comme aucun délai n'est imposé à l'employeur pour la remise du solde de tout compte (qui ne porte que sur deux jours travaillés), je ne m'en fais pas encore trop pour ça.
Mon problème réside dans le non-paiement de mon salaire de janvier (du 9 au 31).
L'entreprise fait la sourde oreille à ce sujet malgré mes relances par mail et du fait que je les informe de mes obligations déclaratives auprès du pôle emploi et de mes obligations financières.
Ma question est la suivante : l'article concernant la périodicité mensuelle du versement des salaires peut-il alors s'appliquer ?
Puis-je saisir le Conseil des Prud'hommes à compter du 9 février, cela fera un mois révolu depuis mon embauche.
Je suis un peu pessimiste mais cette entreprise n'est pas, sur d'autres sujets, en phase avec la législation.
Aussi, je m'attends au pire.
Merci par avance de vos réponses.
Cdt
NG
J'ai occupé un CDD du 9 janvier au 2 février 2012.
Il est stipulé sur mon contrat que je recevrai mes documents de fin de contrat à son issue.
Cela n'est pas fait mais, comme aucun délai n'est imposé à l'employeur pour la remise du solde de tout compte (qui ne porte que sur deux jours travaillés), je ne m'en fais pas encore trop pour ça.
Mon problème réside dans le non-paiement de mon salaire de janvier (du 9 au 31).
L'entreprise fait la sourde oreille à ce sujet malgré mes relances par mail et du fait que je les informe de mes obligations déclaratives auprès du pôle emploi et de mes obligations financières.
Ma question est la suivante : l'article concernant la périodicité mensuelle du versement des salaires peut-il alors s'appliquer ?
Puis-je saisir le Conseil des Prud'hommes à compter du 9 février, cela fera un mois révolu depuis mon embauche.
Je suis un peu pessimiste mais cette entreprise n'est pas, sur d'autres sujets, en phase avec la législation.
Aussi, je m'attends au pire.
Merci par avance de vos réponses.
Cdt
NG
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