Salaire différé donation en avance d'hoirie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un héritier (il y en a 2 autres) dont le père est décédé en 92 et la mère en 2011 peut-il prétendre au versement de salaires différés alors qu'il a bénéficié du vivant de ces 2 parents d'une donation en avance d'hoirie d'une bonne partie de l'exploitation agricole (maison, terrains, matériel, cheptel..) ?
dans la succession ouverte à ce jour, il doit de l'argent que ses parents lui ont prêté et qu'il ne leur a jamais remboursé et bien évidemment il conteste ses sommes et le testament de sa mère !!
merci de votre aide
un héritier (il y en a 2 autres) dont le père est décédé en 92 et la mère en 2011 peut-il prétendre au versement de salaires différés alors qu'il a bénéficié du vivant de ces 2 parents d'une donation en avance d'hoirie d'une bonne partie de l'exploitation agricole (maison, terrains, matériel, cheptel..) ?
dans la succession ouverte à ce jour, il doit de l'argent que ses parents lui ont prêté et qu'il ne leur a jamais remboursé et bien évidemment il conteste ses sommes et le testament de sa mère !!
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3 réponses
Le bénéfice d'une donation en avancement d'hoirie ne prive pas le bénéficiaire de revendiquer ses droits au paiement des salaires différés.
Il doit rapporter cette donation à la succession ainsi que les sommes empruntées et non remboursées aux parents.
Dans le cadre de la liquidation de la succession les sommes ainsi rapportées s'ajouteront aux biens laissés à leur décès par les défunts et celle lui étant due du chef des salaires différés seront déduites de l'actif pour lui être versées.
Il doit rapporter cette donation à la succession ainsi que les sommes empruntées et non remboursées aux parents.
Dans le cadre de la liquidation de la succession les sommes ainsi rapportées s'ajouteront aux biens laissés à leur décès par les défunts et celle lui étant due du chef des salaires différés seront déduites de l'actif pour lui être versées.
merci pour votre réponse
en fait, il a une donation en d'avancement d'hoirie pour une parcelle de terrain et le reste est un donation par préciput hors part d'une maison avec terrain, matériel agricole et batiment à usage d'élevage ; cela change -t-il quelque chose ?
est-ce la procédure d'envoyer le testament par courrier et de ne pas le lire lors de la rencontre des héritiers ? c'est comme si on ne tenait pas compte des volontés de la défunte ...qui de son vivant avait laissé par donation à une de ses filles sa maison d'habitation en location...aujourd'hui, sa fille n'a pas le droit d'encaisser les loyers...Nous n'y comprenons plus rien !!
merci
en fait, il a une donation en d'avancement d'hoirie pour une parcelle de terrain et le reste est un donation par préciput hors part d'une maison avec terrain, matériel agricole et batiment à usage d'élevage ; cela change -t-il quelque chose ?
est-ce la procédure d'envoyer le testament par courrier et de ne pas le lire lors de la rencontre des héritiers ? c'est comme si on ne tenait pas compte des volontés de la défunte ...qui de son vivant avait laissé par donation à une de ses filles sa maison d'habitation en location...aujourd'hui, sa fille n'a pas le droit d'encaisser les loyers...Nous n'y comprenons plus rien !!
merci
cela change -t-il quelque chose ?
La première est rapportable en totalité, l'autre ne l'est pas.
Si cette dernière porte préjudice aux droits des réservataires en entamant leur réserve, le bénéficiaire doit restituer l'excédent. (explication simplifiée).
est-ce la procédure d'envoyer le testament par courrier et de ne pas le lire lors de la rencontre des héritiers ?
L'envoi par courrier n'est pas coutumier, mais au minimum, les héritiers ne peuvent plus l'ignorer tout en disposant d'une photocopie et non du testament lui-même restant à l'étude.
La première est rapportable en totalité, l'autre ne l'est pas.
Si cette dernière porte préjudice aux droits des réservataires en entamant leur réserve, le bénéficiaire doit restituer l'excédent. (explication simplifiée).
est-ce la procédure d'envoyer le testament par courrier et de ne pas le lire lors de la rencontre des héritiers ?
L'envoi par courrier n'est pas coutumier, mais au minimum, les héritiers ne peuvent plus l'ignorer tout en disposant d'une photocopie et non du testament lui-même restant à l'étude.
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