FRAIS DE DONATION pere fils
bleuette06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 20:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2012 à 20:20
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propriétaires d'une résidence secondaire, je voudrais faire une donation à mes 4enfants en gardant l'usufruit. La maison est quoté 640 000€, il n'y aura pas de droit de succession, mais quels sont les frais a prévoir, pour les inscriptions, taxes d'état, et honoraire du notaire? merci
condorcet
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5 févr. 2012 à 13:55
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les abattements accordés par l'état (150.000 e) + abattement pour âge de mon père et son handicap.. s'appliquent-ils ?
Lorsque sont dus les droits de donation, le donataire (celui qui reçoit) en est le redevable légal.
L'âge du donateur (celui qui donne) ou son état de santé, sont sans incidence.
aurais-je ou aura-til à payer quelque chose au fisc ou au Notaire.?
Outre l'abattement dont bénéficie l'enfant bénéficiaire d'une donation de l'un de ses parents s'élevant à 159325 €, un autre abattement de même montant est prévu en faveur du donataire handicapé dans une certaine mesure.
Il doit justifier que ce handicap l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Outre, ces droits éventuellement dus, une taxe de publicité foncière est due au taux de 0.70 % + les frais notariaux.
Lorsque sont dus les droits de donation, le donataire (celui qui reçoit) en est le redevable légal.
L'âge du donateur (celui qui donne) ou son état de santé, sont sans incidence.
aurais-je ou aura-til à payer quelque chose au fisc ou au Notaire.?
Outre l'abattement dont bénéficie l'enfant bénéficiaire d'une donation de l'un de ses parents s'élevant à 159325 €, un autre abattement de même montant est prévu en faveur du donataire handicapé dans une certaine mesure.
Il doit justifier que ce handicap l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Outre, ces droits éventuellement dus, une taxe de publicité foncière est due au taux de 0.70 % + les frais notariaux.
bleuette06
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6 février 2012
6 févr. 2012 à 20:02
6 févr. 2012 à 20:02
bonsoir Condorcet - je vous remercie infiniment pour tous ces éclaircissements - juste un petit point : qu'est-ce la taxe de publicité foncière ? c'est le Notaire qui s'en occupe au moment de l'élaboration du dossier, ou cela dépend-il du fisc ? - et ces o.70% sont calculés sur le montant du terrain abstraction faite de l'abattement...à vous lire.. cordialement ..
PS veuillez excuser mon ignorance, mais vous m'êtes d'un grand secours..c'est juste pour savoir où je vais avant de me lancer..
PS veuillez excuser mon ignorance, mais vous m'êtes d'un grand secours..c'est juste pour savoir où je vais avant de me lancer..
condorcet
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6 févr. 2012 à 20:20
6 févr. 2012 à 20:20
qu'est-ce la taxe de publicité foncière ?
Elle est perçue lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière obligatoires auprès de la Conservation des Hypothèques à l'occasion de toutes mutations immobilières.
ces o.70% sont calculés sur le montant du terrain abstraction faite de l'abattement.
Sur la valeur exacte des biens immobiliers concernés.
Les abattements s'appliquent uniquement dans le cadre de la perception des droits de donation ou succession.
Elle est perçue lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière obligatoires auprès de la Conservation des Hypothèques à l'occasion de toutes mutations immobilières.
ces o.70% sont calculés sur le montant du terrain abstraction faite de l'abattement.
Sur la valeur exacte des biens immobiliers concernés.
Les abattements s'appliquent uniquement dans le cadre de la perception des droits de donation ou succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...