Donation et régime séparation de bien
Bernard070657
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Bernard070657 Messages postés 2 Statut Membre -
Bernard070657 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce. Ma femme a reçu de ses parents en son nom propre lors de notre mariage une donation de 92000€ (46000€ en placement à son nom et 46000€ en espèce).
Elle me réclame la somme de 46000€. A-t-elle des droits à ce sujet alors que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien ?
Merci pour votre aide.
Je suis en procédure de divorce. Ma femme a reçu de ses parents en son nom propre lors de notre mariage une donation de 92000€ (46000€ en placement à son nom et 46000€ en espèce).
Elle me réclame la somme de 46000€. A-t-elle des droits à ce sujet alors que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien ?
Merci pour votre aide.
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3 réponses
Meme avec le régime de la séparation de biens il existe inévitablement des transferts d'argent entre les 2 conjoints, la séparation des patrimoines n'est pas évidente.
A quoi à servit les fonds provenant de la donation ? Que sont ils devenus ?
A quoi à servit les fonds provenant de la donation ? Que sont ils devenus ?
Avant tout merci de votre réponse.
Les fonds ont été utilisés pour la vie commune, pour l'amélioration de l'habitat, éducation de nos enfants, difficultés financières passagère...
Mais aucun élément de preuve existe pour ces utilisations, puisque cette donation faite par ma belle famille est intervenue après plusieurs années de mariage, suite à des aides financières ponctuelles.
Ce document a été, certes, rédigé par un notaire au nom de ma femme.
Je n'ai d'ailleurs pas été mis au courant de cette démarche. Document que ma femme a utilisée pour la constitution de son dossier dans le cadre de la procédure.
J'ai pour ma part reçu de la part de mes parents des aides financières qui ont servies également dans notre vie commune, mais sans donation. Mes parents ont rédigés uniquement des attestations sur l'honneur, mais avec des preuves que j'ai fournis (relevés de banques et virement nominatifs).
Les fonds ont été utilisés pour la vie commune, pour l'amélioration de l'habitat, éducation de nos enfants, difficultés financières passagère...
Mais aucun élément de preuve existe pour ces utilisations, puisque cette donation faite par ma belle famille est intervenue après plusieurs années de mariage, suite à des aides financières ponctuelles.
Ce document a été, certes, rédigé par un notaire au nom de ma femme.
Je n'ai d'ailleurs pas été mis au courant de cette démarche. Document que ma femme a utilisée pour la constitution de son dossier dans le cadre de la procédure.
J'ai pour ma part reçu de la part de mes parents des aides financières qui ont servies également dans notre vie commune, mais sans donation. Mes parents ont rédigés uniquement des attestations sur l'honneur, mais avec des preuves que j'ai fournis (relevés de banques et virement nominatifs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci