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3 réponses
Bonjour,
Le vendeur ne peut pas se rétracter : dès qu'il met la maison en vente, il s'engage à vendre, le compromis de vente confirme cet engagement ...
Le vendeur ne peut pas se rétracter : dès qu'il met la maison en vente, il s'engage à vendre, le compromis de vente confirme cet engagement ...
bonjour : le compromis a été signé chez le notaire ??
De toutes façons, après un compromis, l'acheteur a un délai pour se rétracter, mais PAS l'acheteur.
De toutes façons, après un compromis, l'acheteur a un délai pour se rétracter, mais PAS l'acheteur.
Article L.271-1 du code de l habitation
hé bien je vous invite à le relire : on ne parle que de l'acquéreur ;=))
Z'avez mal lu : relisez ... Bjr Val
on a répondu en même temps ;=))
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824639/2012-01-08/
hé bien je vous invite à le relire : on ne parle que de l'acquéreur ;=))
Z'avez mal lu : relisez ... Bjr Val
on a répondu en même temps ;=))
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824639/2012-01-08/
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Voila l'article et je ne vois pas ou il est dit que le vendeur pouvait se rétracter
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Voila l'article et je ne vois pas ou il est dit que le vendeur pouvait se rétracter
Désole,mais le droit de retactation est valable aussi bien pour l acheteur que pour le vendeur,le sénat a vote une loi en 2002 a ce sujet. Le raisonnement est le suivant,a partir du moment que l acheteur peux ce rétracte sous 7 jours,c est qu il n y a rien d officiel ,ce qui est valable pour l acheteur l est aussi pour le vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...