Rétractation du vendeur d'un bien immobilier

Article L.271-1 du code de l habitation

Z'avez mal lu : relisez ...

Article L.271-1 du code de l habitation

hé bien je vous invite à le relire : on ne parle que de l'acquéreur ;=))


Z'avez mal lu : relisez ... Bjr Val

on a répondu en même temps ;=))

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006824639/2012-01-08/

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.


Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.


Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.


Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.


Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.


Voila l'article et je ne vois pas ou il est dit que le vendeur pouvait se rétracter

Z'avez mal lu : relisez ... Bjr Val

on a répondu en même temps ;=))

Bonjour Kasom ... vich ! à la minute près ! :)

dites ça à un notaire, il va beaucoup rigoler.

dites ça à un notaire, il va beaucoup rigoler.

pas que le notaire, moi aussi par ex ;=)))

Jean mi, vous pourriez nous ressortir la loi svp ?, vous êtes un spécialiste de ces questions ??

jean mi

le droit ne s'apprend pas ds les pochettes surprises

"le droit ne s'apprend pas ds les pochettes surprises"

je confirme !