Annuler une donation entre vifs ?
Priprinette
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Priprinette -
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Bonjour, je m'interroge sur la possibilité de revenir sur une donation en avance sur héritage que j'ai reçue de ma mère il y a un an... Apparemment le notaire n'a pas très bien rédigé les papiers, je n'arrive pas à obtenir de crédit pour engager des travaux sur le terrai reçu, et cela fait un an que ça dure...
Pour régler cela, il faudrait que ma mère fasse une donation-partage, si j'ai bien compris, mais je me demande s'il est possible de simplement revenir sur la donation initiale, la rendre à ma mère ?
Merci pour vos réponses...
Pour régler cela, il faudrait que ma mère fasse une donation-partage, si j'ai bien compris, mais je me demande s'il est possible de simplement revenir sur la donation initiale, la rendre à ma mère ?
Merci pour vos réponses...
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4 réponses
Bonjour,
Oui, votre situation n'est pas très surprenante : quel banquier va se risquer à vous prêter s'il ne peut prendre d'hypothèque sur le bien parce que l'acte de donation l'interdit ? Ceci sans même parler d'autres restrictions, réserve d'usufruit, droit de retour, rapport à la succession d'une donation de ce type et j'en passe.
Et le notaire a fait ce qu'on lui a demandé.
Une donation est irrévocable. Toutefois, sans revenir sur la donation, vous pouvez l'intégrer dans une donation-partage.
A voir avec votre mère et votre notaire.
Cordialement.
Oui, votre situation n'est pas très surprenante : quel banquier va se risquer à vous prêter s'il ne peut prendre d'hypothèque sur le bien parce que l'acte de donation l'interdit ? Ceci sans même parler d'autres restrictions, réserve d'usufruit, droit de retour, rapport à la succession d'une donation de ce type et j'en passe.
Et le notaire a fait ce qu'on lui a demandé.
Une donation est irrévocable. Toutefois, sans revenir sur la donation, vous pouvez l'intégrer dans une donation-partage.
A voir avec votre mère et votre notaire.
Cordialement.
Re-,
La renonciation à une donation acceptée doit revêtir la même forme authentique (autrement dit, devant notaire) que l'acceptation qu'elle entend rétracter. La renonciation prendra la forme d'un acte notarié auquel comparaîtront vos parents et vous-même et, en principe, n'a pas d'effet rétroactif.
Cordialement.
La renonciation à une donation acceptée doit revêtir la même forme authentique (autrement dit, devant notaire) que l'acceptation qu'elle entend rétracter. La renonciation prendra la forme d'un acte notarié auquel comparaîtront vos parents et vous-même et, en principe, n'a pas d'effet rétroactif.
Cordialement.
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