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4 réponses
Bonjour,
Oui, votre situation n'est pas très surprenante : quel banquier va se risquer à vous prêter s'il ne peut prendre d'hypothèque sur le bien parce que l'acte de donation l'interdit ? Ceci sans même parler d'autres restrictions, réserve d'usufruit, droit de retour, rapport à la succession d'une donation de ce type et j'en passe.
Et le notaire a fait ce qu'on lui a demandé.
Une donation est irrévocable. Toutefois, sans revenir sur la donation, vous pouvez l'intégrer dans une donation-partage.
A voir avec votre mère et votre notaire.
Cordialement.
Oui, votre situation n'est pas très surprenante : quel banquier va se risquer à vous prêter s'il ne peut prendre d'hypothèque sur le bien parce que l'acte de donation l'interdit ? Ceci sans même parler d'autres restrictions, réserve d'usufruit, droit de retour, rapport à la succession d'une donation de ce type et j'en passe.
Et le notaire a fait ce qu'on lui a demandé.
Une donation est irrévocable. Toutefois, sans revenir sur la donation, vous pouvez l'intégrer dans une donation-partage.
A voir avec votre mère et votre notaire.
Cordialement.
Re-,
La renonciation à une donation acceptée doit revêtir la même forme authentique (autrement dit, devant notaire) que l'acceptation qu'elle entend rétracter. La renonciation prendra la forme d'un acte notarié auquel comparaîtront vos parents et vous-même et, en principe, n'a pas d'effet rétroactif.
Cordialement.
La renonciation à une donation acceptée doit revêtir la même forme authentique (autrement dit, devant notaire) que l'acceptation qu'elle entend rétracter. La renonciation prendra la forme d'un acte notarié auquel comparaîtront vos parents et vous-même et, en principe, n'a pas d'effet rétroactif.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...