Droit de préemption du locataire Résolu

Question

Bonjour,  


Quel est le délai nécessaire pour régler tous les actes notariés dans l'achat d'une propriété avant la fin du délai légal du droit de préemption accordé au locataire après un Congé pour Vendre ? 

Cordialement.

Valenchantée · Answer

RE bonjour !

Vous en avez des questions ! Le notaire, c'est après la notification du droit de préemption.

Le bailleur doit d'abord, six mois avant la fin du bail, notifier au locataire la vente de son logement et l'informer de son droit de préemption. Suite à cette notification, le locataire a deux mois pour donner sa réponse. Ensuite seulement, selon la réponse, on fera appel au notaire ... ou pas !

smirha · Answer

Re bonjour Valenchantée, (très beau pseudo) 

Oui en effet j'ai beaucoup de questions car je baigne en plein dans le sujet et il me tient à coeur de tout faire dans les règles et à temps. 

Bien entendu, j'ai déjà eu la notification et le délai de 2 mois + 2 mois pour demande de prêt...:) 
C'est pourquoi je pose la question, car il me reste 1 mois et demi avant la fin de mon délai. 

Donc, si j'ai les sous assez rapidement, puis-je anticiper la vente sans attendre la fin du délai ? 
Et si je les ai plus tard combien de temps avant l'expiration du délai, tout doit-il être prêt avec le notaire pour signer le compromis de vente ? 

Bien cordialement.

marmenard · Answer

Bonjour
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :

    le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,

    le logement est frappé d'un arrêté de péril.

Contenu de la lettre de congé

Le contenu de la lettre de congé doit impérativement  :

    décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,

    décrire les moyens de paiement,

    décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),

    reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Choix du locataire

A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.

Acceptation du locataire

Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les  2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de  :

    2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,

    ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.

Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.

Refus du locataire

Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.

Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de : 

    2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,

    ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.

Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.

Références
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15

smirha · Answer

le sujet est résolu mais je ne peux pas activer cette fonction.

renaud07 · Answer

Bonjour

Qu'en est il lorsque  le  locataire  devient  sans droit  ni titre  car  il reste  dans  le  logement  malgré le  congé  pour vente  . ayant  trouvé  un acquéreur  , le  locataire  sans droit  ni titre  dans  le  moment  a  t'il droit a  un deuxiéme  droit  de  préemption étant  donné  qu'il est dans droit  ni titre  ? 
merci  d'avance  
 cordialement

Droit de préemption du locataire

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters