Question sur le droit au compte
inconnu
-
inconnu -
inconnu -
Bonjour,
j'ai été virer de ma banque LCL suite a une reclamation de ma part qui a contraint le directeur a me rembourser 800 euros de frais l'année étant fiché j'ai du passer par la banque de france pour ouvrir un autre compte
je suis a la banque populaire du sud ouest depuis avril
j'ai eu une autorisation de découvert de 100 euro un chequier une CB electron
a l'ouverture je gagner 3000 euros par mois bosser 15 heure par jours pour pouvoir regler mes dettes j'avais ouvert une livret jeune pour mettre des sous de coté 75 euros par mois
en aout j'ai completement peter un cable lorsque que je me suis appercu que sans mon accord ma conseillere avait decider de mettre 400 euros par mois sans mon autorisation de coté du coup j'ai eu des frais parceque j'avais pas assez pour payé mon loyer donc 20 euros de frais pour prelevement refusé
et depuis comme j'ai raler regulierement je me retrouve avec des frais bizar que je conteste qu'on me rembourse qui m'emmene encore des frais en gros ils joue avec moi mais les frais sont de plus en plus gros et du coup j'ai des cheques qui sont pas passés
donc la je suis en contact avec le service relationnel de la banque
mais la depuis une semaine j'ai appris qu'on me virer de la banque (parceque je fais trop de demande de remboursement) et on me supprime ma cb electron
sauf que quand j'ai ouvert le compte par le biais de la banque de france on m'a bien dis que la banque était obligé de me fournir une CB
donc la vu qu'ils me virent en mars d'ici la ne sont ils pas obligés de me laisser ma CB??
je vous remercie de vos réponses
j'ai été virer de ma banque LCL suite a une reclamation de ma part qui a contraint le directeur a me rembourser 800 euros de frais l'année étant fiché j'ai du passer par la banque de france pour ouvrir un autre compte
je suis a la banque populaire du sud ouest depuis avril
j'ai eu une autorisation de découvert de 100 euro un chequier une CB electron
a l'ouverture je gagner 3000 euros par mois bosser 15 heure par jours pour pouvoir regler mes dettes j'avais ouvert une livret jeune pour mettre des sous de coté 75 euros par mois
en aout j'ai completement peter un cable lorsque que je me suis appercu que sans mon accord ma conseillere avait decider de mettre 400 euros par mois sans mon autorisation de coté du coup j'ai eu des frais parceque j'avais pas assez pour payé mon loyer donc 20 euros de frais pour prelevement refusé
et depuis comme j'ai raler regulierement je me retrouve avec des frais bizar que je conteste qu'on me rembourse qui m'emmene encore des frais en gros ils joue avec moi mais les frais sont de plus en plus gros et du coup j'ai des cheques qui sont pas passés
donc la je suis en contact avec le service relationnel de la banque
mais la depuis une semaine j'ai appris qu'on me virer de la banque (parceque je fais trop de demande de remboursement) et on me supprime ma cb electron
sauf que quand j'ai ouvert le compte par le biais de la banque de france on m'a bien dis que la banque était obligé de me fournir une CB
donc la vu qu'ils me virent en mars d'ici la ne sont ils pas obligés de me laisser ma CB??
je vous remercie de vos réponses
A voir également:
- Question sur le droit au compte
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
SERVICE BANCAIRE DE BASE (D312-5 du Code monétaire et financier )
"Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. "
"Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc si je comprends bien ils sont obligés de me laisser ma Carte visa electron?
merci