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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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1 févr. 2012 à 06:13
1 févr. 2012 à 06:13
Bonjour,
pas clair votre post..... vous parlez de contrat saisonnier (droit privé) et contractuel (droit public)!!!!!
normalement un contractuel de la FPT est obligatoirement recruté en CDI après 6 ans sur le meme poste.....
précisez les dates, motifs et type de recrutement (arretés ou vrais CDD de 3 ans.)
pas clair votre post..... vous parlez de contrat saisonnier (droit privé) et contractuel (droit public)!!!!!
normalement un contractuel de la FPT est obligatoirement recruté en CDI après 6 ans sur le meme poste.....
précisez les dates, motifs et type de recrutement (arretés ou vrais CDD de 3 ans.)
Bonjour,
Le projet de loi visant à résorber la précarité dans la fonction publique est introduit aujourd'hui à l'Assemblée nationale après le Sénat la semaine dernière. Les mesures de "CDIsation" ne sont pas encore totalement fixées. Mais voici ce que prévoit le projet de loi (qui va aboutir très prochainement) :
Obtention obligatoire d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
À la publication de la loi, les agents contractuels sur emploi permanent justifiant de six années de services effectifs au cours des huit dernières années auprès du même employeur pourront prétendre à un CDI.
Si la règle des six années de CDD n'est pas nouvelles, en revanche le véritable changement tient à la prise en compte des différents types de contrats (y compris les remplacements ou les emplois saisonniers). Ainsi, le changement significatif de fonctions n'est plus un motif de refus pas plus que l'interruption entres les contrats successifs.
Mesure en faveur des seniors de 55 ans et plus, le CDI sera pour eux accessibles après trois années de services sur les quatre dernières années (au moment de la publication de la loi).
Au-delà de cette "CD-isation" à titre transitoire, les principes régissant l'obtention d'un CDI seront maintenus. En effet, les agents contractuels devront justifier de six années de CDD sur un emploi dans la même catégorie (A, B ou C) - et non plus sur une fonction, et leurs contrats successifs pourront avoir été interrompus (dans la limite de trois mois maximum). L'ensemble des contrats avec l'employeur étant pris en compte.
La circulaire est d'ailleurs ferme sur le respect de ces règles. Elle précise que "toute décision de non renouvellement d'un contrat fondée sur la volonté de priver l'agent de la possibilité de bénéficier des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et au CDI serait d'une part entachée de détournement de pouvoir et d'autre part contraire aux orientations du protocole."
"Par ailleurs, ajoute-t-elle, il est rappelé qu'un congé de maternité n'interrompt pas la relation contractuelle et que la fin ou le non renouvellement d'un contrat en raison de l'état de grossesse d'un agent est illégal."
Malgré la réticence et la résistance des organisations syndicales au cours des négociations, la circulaire confirme que l'expérimentation sur le recrutement direct en CDI sera ouvert dans la fonction publique de l'État pour des activités nouvelles ou hautement qualifiées.
Pour plus d'infos :
"Contractuels fonction publique : l'examen du projet de loi sur les titularisations et le CDI" sur http://fnact.com/index.php/actualite-territoriaux/news/373-contractuels-fonction-publique-l-examen-du-projet-de-loi-sur-les-titularisations-et-le-cdi.html
Le projet de loi visant à résorber la précarité dans la fonction publique est introduit aujourd'hui à l'Assemblée nationale après le Sénat la semaine dernière. Les mesures de "CDIsation" ne sont pas encore totalement fixées. Mais voici ce que prévoit le projet de loi (qui va aboutir très prochainement) :
Obtention obligatoire d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
À la publication de la loi, les agents contractuels sur emploi permanent justifiant de six années de services effectifs au cours des huit dernières années auprès du même employeur pourront prétendre à un CDI.
Si la règle des six années de CDD n'est pas nouvelles, en revanche le véritable changement tient à la prise en compte des différents types de contrats (y compris les remplacements ou les emplois saisonniers). Ainsi, le changement significatif de fonctions n'est plus un motif de refus pas plus que l'interruption entres les contrats successifs.
Mesure en faveur des seniors de 55 ans et plus, le CDI sera pour eux accessibles après trois années de services sur les quatre dernières années (au moment de la publication de la loi).
Au-delà de cette "CD-isation" à titre transitoire, les principes régissant l'obtention d'un CDI seront maintenus. En effet, les agents contractuels devront justifier de six années de CDD sur un emploi dans la même catégorie (A, B ou C) - et non plus sur une fonction, et leurs contrats successifs pourront avoir été interrompus (dans la limite de trois mois maximum). L'ensemble des contrats avec l'employeur étant pris en compte.
La circulaire est d'ailleurs ferme sur le respect de ces règles. Elle précise que "toute décision de non renouvellement d'un contrat fondée sur la volonté de priver l'agent de la possibilité de bénéficier des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et au CDI serait d'une part entachée de détournement de pouvoir et d'autre part contraire aux orientations du protocole."
"Par ailleurs, ajoute-t-elle, il est rappelé qu'un congé de maternité n'interrompt pas la relation contractuelle et que la fin ou le non renouvellement d'un contrat en raison de l'état de grossesse d'un agent est illégal."
Malgré la réticence et la résistance des organisations syndicales au cours des négociations, la circulaire confirme que l'expérimentation sur le recrutement direct en CDI sera ouvert dans la fonction publique de l'État pour des activités nouvelles ou hautement qualifiées.
Pour plus d'infos :
"Contractuels fonction publique : l'examen du projet de loi sur les titularisations et le CDI" sur http://fnact.com/index.php/actualite-territoriaux/news/373-contractuels-fonction-publique-l-examen-du-projet-de-loi-sur-les-titularisations-et-le-cdi.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2012 à 19:48
Merci pour votre mail et la confusion que vous soulignez. Je comprends pourquoi ça n'est pas clair pour moi! Mon 1er contrat de travail, je l'ai signé fin décembre 2002 et c'est bien un contrat de travail saisonnier de la ville avec une période d'essai d'un mois et spécifié dans l'article 3 que le "recrutement temporaire a pour but de permettre à la municipalité de faire face à ses obligations saisonnières". Article 6 ; "Le présent engagement prendre fin de plein droit à l'issue de la période pour laquelle il est conclu.
A titre exceptionnel, toutefois, il pourra êrte renouvelé dans les confitions fixées pour les contrats saisonniers. Ces dernières feront l'objet d'un Avenant au présent contrat".
Suit un 1er avenant au contrat en mars 2003 avec mentionné avenant n°1 au contrat de travail saisonnier.
Puis un Arrêté n°2 daté de juin 2003: il n'est pas mentionné qu'il s'agit d'un contrat saisonnier mais mentionné "considérant qu'il y a lieu d'engager, pour les besoins occasionnels..."
Un Contrat de travail saisonnier de la Communauté d'Agglomération d'août 2003 spécifiant les mêmes commentaires de l'article 3 et 6 (voir plus haut).
Un avenant au précédent contrat en novembre 2003
Un arrêté en février 2004 ne rappelant pas qu'il s'agit d'un contrat saisonnier
Un autre arrêté en mai 2004 sans rappel non plus du contrat saisonnier en disant, article1 : ..."est maintenue dans ses fonctions d'Assistant de conservation 2eme classe
Arrêté d'août 2004 même commentaire que précédemment.
Puis un arrêté de reclassement en décembre 2006 et un autre en mars 2007. Rien à signaler.
Je suis toujours échelon 1.
J'ai signé des arrêtés concernant le régime indemnitaire mais pas de précision sur le contrat saisonnier.
Si j'ai bien compris, je me retrouve avec un contrta saisonnier qui dure 9 ans. Ai-je bien compris?
Quel est mon recours? Que puis-je faire valoir? J'occupe le même poste à plein temps depuis 9 ans. Est-ce qu'avec un contrat saisonnier je peux bénéficier d'un CDI, svp?
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement