Convention collective et mutuelle obligatoire
judybi
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis salariée dans une association de la branche d'aide à domicile depuis 8 ans , une nouvelle convention collective est entrée en vigueur le 1/01/12 . Notre employeur nous en avait parlé à demi mot sans trop d'explication ni de détail . Le 19 /01 , lors d'une réunion , nous apprenons que non seulement nous perdons des acquis mais qu'en plus il faut adhérer obligatoirement à la mutuelle AG2r de l'association. Celle-ci est moins chère certes mais moins avantageuses !
J'ai dit à mon employeur que je ne souhaité pas y adhérer pour ses raisons et en argumentant le décret de loi Evin n°89 1009 article 11 du 31/12/89 mais rien n'y fait !! C'est comme ça ou bien tu pars....
Que puis-je faire!!!
Merci
Je suis salariée dans une association de la branche d'aide à domicile depuis 8 ans , une nouvelle convention collective est entrée en vigueur le 1/01/12 . Notre employeur nous en avait parlé à demi mot sans trop d'explication ni de détail . Le 19 /01 , lors d'une réunion , nous apprenons que non seulement nous perdons des acquis mais qu'en plus il faut adhérer obligatoirement à la mutuelle AG2r de l'association. Celle-ci est moins chère certes mais moins avantageuses !
J'ai dit à mon employeur que je ne souhaité pas y adhérer pour ses raisons et en argumentant le décret de loi Evin n°89 1009 article 11 du 31/12/89 mais rien n'y fait !! C'est comme ça ou bien tu pars....
Que puis-je faire!!!
Merci
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2 réponses
Lorsque la mutuelle devient obligatoire, elle l'est uniquement pour les nouveaux contrat.
Pour ceux ayant déjà un contrat où la mutuelle n'est pas obligatoire, il faut votre accord pour adhérer à cette mutuelle, vous n'êtes en rien obligé.
Le mieux dans l'immédiat, envoyez une lettre recommandé à votre employeur en disant que vous refusez cette mutuelle comme la loi vous le permet.
Pour ceux ayant déjà un contrat où la mutuelle n'est pas obligatoire, il faut votre accord pour adhérer à cette mutuelle, vous n'êtes en rien obligé.
Le mieux dans l'immédiat, envoyez une lettre recommandé à votre employeur en disant que vous refusez cette mutuelle comme la loi vous le permet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si la mutuelle est obligatoire et inscrite dans la convention collective (donc votée par les syndicats) vous êtes obligé d'y adhérer.
ce n'est que si c'est l'employeur qui décide de mettre en place la mutuelle que vous pouvez refuser si vous êtes déjà en poste.