Convention collective et mutuelle obligatoire
judybi
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30 janv. 2012 à 16:31
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 3 févr. 2012 à 19:04
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 3 févr. 2012 à 19:04
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New-dream
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30 janv. 2012 à 16:43
30 janv. 2012 à 16:43
Lorsque la mutuelle devient obligatoire, elle l'est uniquement pour les nouveaux contrat.
Pour ceux ayant déjà un contrat où la mutuelle n'est pas obligatoire, il faut votre accord pour adhérer à cette mutuelle, vous n'êtes en rien obligé.
Le mieux dans l'immédiat, envoyez une lettre recommandé à votre employeur en disant que vous refusez cette mutuelle comme la loi vous le permet.
Pour ceux ayant déjà un contrat où la mutuelle n'est pas obligatoire, il faut votre accord pour adhérer à cette mutuelle, vous n'êtes en rien obligé.
Le mieux dans l'immédiat, envoyez une lettre recommandé à votre employeur en disant que vous refusez cette mutuelle comme la loi vous le permet.
3 févr. 2012 à 19:04
si la mutuelle est obligatoire et inscrite dans la convention collective (donc votée par les syndicats) vous êtes obligé d'y adhérer.
ce n'est que si c'est l'employeur qui décide de mettre en place la mutuelle que vous pouvez refuser si vous êtes déjà en poste.