Constat de dégradation à l'amiable

Méliwen Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 30 janv. 2012 à 16:07
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 janv. 2012 à 18:39
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement. Depuis plusieurs semaines, le voisins font des travaux dans l'appartement mitoyen. Ce samedi, un ouvrier se servant d'une perceuse a fait un trou dans les carreaux de la salle de bain à travers le mur. J'ai relevé les coordonnées de l'ouvrier et lui ai fait signer un papier précisant la dégradation. J'ai appelé la régie qui me dit de faire avant 5 jours un constat de dégradation à l'amiable avec les voisins. Je ne trouve pas de modèle sur Internet. Quelles informations doivent figurer sur ce document? Pouvez-vous m'aider? Avez-vous un modèle du document à remplir?

Merci de votre Attention,

Mélie
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1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
31 janv. 2012 à 18:39
bonjour

il n'y a pas besoin de formulaire préétabli pour cela (d'autant qu'il n'existe pas, à ma connaissance); un écrit sur papier libre est suffisant.
par contre, vous en faites déclaration en lRAR à votre bailleur (vous pouvez également y joindre des photos).
vous joignez copie du papier signé par l'entreprise et vous transmettez également les coordonnées du voisin qui a donné l'ordre des travaux.

il ne s'agit pas d'un sinistre dégât des eaux où peuvent intervenir les assureurs de personnes non responsables ni lésées; c'est un sinistre RC qui ne concerne que lésé et responsable juridiques; vous n'êtes ni l'un ni l'autre.
ce problème concerne votre bailleur et non vous.
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