Constat de dégradation à l'amiable
Méliwen
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 janv. 2012 à 18:39
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 janv. 2012 à 18:39
A voir également:
- Lettre constat dégradation
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
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aie mac
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31 janv. 2012 à 18:39
31 janv. 2012 à 18:39
bonjour
il n'y a pas besoin de formulaire préétabli pour cela (d'autant qu'il n'existe pas, à ma connaissance); un écrit sur papier libre est suffisant.
par contre, vous en faites déclaration en lRAR à votre bailleur (vous pouvez également y joindre des photos).
vous joignez copie du papier signé par l'entreprise et vous transmettez également les coordonnées du voisin qui a donné l'ordre des travaux.
il ne s'agit pas d'un sinistre dégât des eaux où peuvent intervenir les assureurs de personnes non responsables ni lésées; c'est un sinistre RC qui ne concerne que lésé et responsable juridiques; vous n'êtes ni l'un ni l'autre.
ce problème concerne votre bailleur et non vous.
il n'y a pas besoin de formulaire préétabli pour cela (d'autant qu'il n'existe pas, à ma connaissance); un écrit sur papier libre est suffisant.
par contre, vous en faites déclaration en lRAR à votre bailleur (vous pouvez également y joindre des photos).
vous joignez copie du papier signé par l'entreprise et vous transmettez également les coordonnées du voisin qui a donné l'ordre des travaux.
il ne s'agit pas d'un sinistre dégât des eaux où peuvent intervenir les assureurs de personnes non responsables ni lésées; c'est un sinistre RC qui ne concerne que lésé et responsable juridiques; vous n'êtes ni l'un ni l'autre.
ce problème concerne votre bailleur et non vous.