Notaire établie deux promesse de vente
elzic
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elzic Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
elzic Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signé une promesse d achat le 24 septembre 2011 comportant des clauses suspenssives a savoir permis de construire et l accord d un juge de tutelle sur la transaction
il faut savoir également que c est une vente concomitante le vendeur par l intermédiaire d une agence immobilière , on proposer a la vente 1 bien divisé en deux lots, dont 1 ou je men suis porté acquéreur a travers ma promesse d achat
une fois les deux acquéreur trouvé l agence par l intermédiaire du notaire a présenter au juge de tutelle le dossier présentant le projet immobilier afin qu'il donne sa décision.
le 24 janvier 2012 l urbanisme par téléphone me questionne sur ma demande de permis de construire et m informe que sur le même terrain un autre acquéreur est en possession d un promesse de vente signé en date du 22 décembre 2012 avec un autre projet et les relance pour avoir des nouvelles de sont permis de construire!!!!
j'informe tout le monde, l agence n'est au courant de rien et n arrive pas a joindre le notaire comme moi, j ai donc fait partir deux courrier en AR au notaire et a l agence pour signifier mon incompréhension a ce jour puisque le discoure et le même depuis plusieurs semaine '' on attend toujours la réponse de la juge pour pouvoir fixer la date pour l acte''
ma promesse d achat comporte une clause signifiant que si un délais de quatre mois était passé sans avoir de décision de la juge des tutelle la promesse d achat pouvait être remise en question.
je réalise donc que les propriétaire et le notaire et peut être l agence mon doublé c est pas possible!!!!!!!!!
quel valeur juridique a ma promesse de vente?
quel est l engagement et les obligation du vendeur? du notaire? et de l agence immobilière?
peut on se défendre quand c est comme ça?
j ai signé une promesse d achat le 24 septembre 2011 comportant des clauses suspenssives a savoir permis de construire et l accord d un juge de tutelle sur la transaction
il faut savoir également que c est une vente concomitante le vendeur par l intermédiaire d une agence immobilière , on proposer a la vente 1 bien divisé en deux lots, dont 1 ou je men suis porté acquéreur a travers ma promesse d achat
une fois les deux acquéreur trouvé l agence par l intermédiaire du notaire a présenter au juge de tutelle le dossier présentant le projet immobilier afin qu'il donne sa décision.
le 24 janvier 2012 l urbanisme par téléphone me questionne sur ma demande de permis de construire et m informe que sur le même terrain un autre acquéreur est en possession d un promesse de vente signé en date du 22 décembre 2012 avec un autre projet et les relance pour avoir des nouvelles de sont permis de construire!!!!
j'informe tout le monde, l agence n'est au courant de rien et n arrive pas a joindre le notaire comme moi, j ai donc fait partir deux courrier en AR au notaire et a l agence pour signifier mon incompréhension a ce jour puisque le discoure et le même depuis plusieurs semaine '' on attend toujours la réponse de la juge pour pouvoir fixer la date pour l acte''
ma promesse d achat comporte une clause signifiant que si un délais de quatre mois était passé sans avoir de décision de la juge des tutelle la promesse d achat pouvait être remise en question.
je réalise donc que les propriétaire et le notaire et peut être l agence mon doublé c est pas possible!!!!!!!!!
quel valeur juridique a ma promesse de vente?
quel est l engagement et les obligation du vendeur? du notaire? et de l agence immobilière?
peut on se défendre quand c est comme ça?
A voir également:
- Notaire établie deux promesse de vente
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour
Il y a de grandes chances pour que la promesse de vente sous réserve d'accord du juge des tutelles soit nulle ,
ci joint la réponse d'un avocat ( maitre Redoutey ) à une question similaire
le compromis / promesse ne peut se signer qu'après, ce que les notaires savent parfaitement ...
Question. Ma fille a signé un compromis de vente en agence avec condition suspensive de l'autorisation du juge des Tutelles. Le vendeur est bien tutelle de sa mère mais apparemment aucune démarche sur le prix n'a été fait avant la signature du compromis de vente. Si l'accord ne nous est pas parvenu à la date du 22/11 date de la signature prévue puis je me retourner contre l'agence et demander des dommages et intérêts pour faute. Ce compromis est il frappé de nullité ? Peut on repousser la date du 22/11 d'une semaine sachant que l'offre de prêt est valable jusqu'au 15/12 et qu'il faille compter avec les délais des notaires actuellement surbookés en cette fin d'année.
Réponse. L'autorisation du juge des tutelles doit intervenir en amont de l'acte et ne peut être érigée en condition suspensive de celui-ci, même si c'est ainsi que l'acte la présente (CA Riom, 4 oct. 2007). La solution n'est pas nouvelle (Cass. ch. réunies, 21 mai 1897). Si cette règle n'est pas respectée autant qu'elle devrait l'être alors qu'elle est la seule protectrice des intérêts du mineur, c'est peut-être en raison de la longueur des délais parfois nécessaires avant l'obtention de l'autorisation. Il n'en demeure pas moins que l'acte de vente consenti sans cette autorisation, même sous condition suspensive, est entaché de nullité. Il convient de le refaire après l'autorisation requise. Le rédacteur de l'acte a engagé sa responsabilité en faisant un tel acte.
Il y a de grandes chances pour que la promesse de vente sous réserve d'accord du juge des tutelles soit nulle ,
ci joint la réponse d'un avocat ( maitre Redoutey ) à une question similaire
le compromis / promesse ne peut se signer qu'après, ce que les notaires savent parfaitement ...
Question. Ma fille a signé un compromis de vente en agence avec condition suspensive de l'autorisation du juge des Tutelles. Le vendeur est bien tutelle de sa mère mais apparemment aucune démarche sur le prix n'a été fait avant la signature du compromis de vente. Si l'accord ne nous est pas parvenu à la date du 22/11 date de la signature prévue puis je me retourner contre l'agence et demander des dommages et intérêts pour faute. Ce compromis est il frappé de nullité ? Peut on repousser la date du 22/11 d'une semaine sachant que l'offre de prêt est valable jusqu'au 15/12 et qu'il faille compter avec les délais des notaires actuellement surbookés en cette fin d'année.
Réponse. L'autorisation du juge des tutelles doit intervenir en amont de l'acte et ne peut être érigée en condition suspensive de celui-ci, même si c'est ainsi que l'acte la présente (CA Riom, 4 oct. 2007). La solution n'est pas nouvelle (Cass. ch. réunies, 21 mai 1897). Si cette règle n'est pas respectée autant qu'elle devrait l'être alors qu'elle est la seule protectrice des intérêts du mineur, c'est peut-être en raison de la longueur des délais parfois nécessaires avant l'obtention de l'autorisation. Il n'en demeure pas moins que l'acte de vente consenti sans cette autorisation, même sous condition suspensive, est entaché de nullité. Il convient de le refaire après l'autorisation requise. Le rédacteur de l'acte a engagé sa responsabilité en faisant un tel acte.
merci de votre réponse, si je comprend bien ma promesse d achat n'a aucune valeur puisque la juge n'avait donner aucun accord sur la transaction à la signature de ma promesse d'achat.
peut on savoir si cette promesse engage la responsabilité de quelqu'un? malgré l'absence de décision du juge?
dans mon cas, la seule explication à mes yeux est; que le notaire a eu en sa possession la décision du juge après la signature de ma promesse de vente et a sa volonté et celles des vendeurs, ils ont proposé le bien à une tierce personne sans ce soucier de ce qu'il avait pu être fait avant pourtant c était bien lui qui c était penché sur la rédaction de ma promesse d achat avec le consentement des vendeurs.
du coup, la bonne affaire immobilière que je cher depuis maintenant plus de deux ans pour arrêter d être locataire me passe sous le nez d 'une manière, je trouve REVOLTANTE!!!!
peut on savoir si cette promesse engage la responsabilité de quelqu'un? malgré l'absence de décision du juge?
dans mon cas, la seule explication à mes yeux est; que le notaire a eu en sa possession la décision du juge après la signature de ma promesse de vente et a sa volonté et celles des vendeurs, ils ont proposé le bien à une tierce personne sans ce soucier de ce qu'il avait pu être fait avant pourtant c était bien lui qui c était penché sur la rédaction de ma promesse d achat avec le consentement des vendeurs.
du coup, la bonne affaire immobilière que je cher depuis maintenant plus de deux ans pour arrêter d être locataire me passe sous le nez d 'une manière, je trouve REVOLTANTE!!!!
votre analyse est bonne : votre promesse n'a aucune valeur, les notaires sont souvent parfois des enfoi*** mais contre eux difficile de se faire entendre ou obtenir réparation
voyez quand même un avocat spécialiste du droit immobilier, vous pouvez peut être tenter quelque chose contre le notaire pour ses agissements ( et demandez un rdv à la chambre des notaires avec le conciliateur pour demander des éclaircissements sur ce procédé )
vous n'avez rien à perdre
voyez quand même un avocat spécialiste du droit immobilier, vous pouvez peut être tenter quelque chose contre le notaire pour ses agissements ( et demandez un rdv à la chambre des notaires avec le conciliateur pour demander des éclaircissements sur ce procédé )
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La législation juridique et financière évolue en permanence...