Délai réponse de mon assurance pour RC decena
kev4520
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23 janv. 2012 à 11:34
ladame Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2018 - 19 nov. 2012 à 23:33
ladame Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2018 - 19 nov. 2012 à 23:33
A voir également:
- Délai réponse de mon assurance pour RC decena
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
6 réponses
aie mac
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23 janv. 2012 à 20:36
23 janv. 2012 à 20:36
bonjour
la DO en a un (L 242-1CdA al 3), pas la décennale.
Connaissez vous les délai de réponse obligatoire pour une RC décénale?
la DO en a un (L 242-1CdA al 3), pas la décennale.
Bjr,
L'assureur a 2 mois (60 jours) pour vous répondre sur la prise en charge au titre de la décennale. sachez que rien ne vous oblige d'accepter la réponse ou propositoion de l'asureur.
Cordialement
L'assureur a 2 mois (60 jours) pour vous répondre sur la prise en charge au titre de la décennale. sachez que rien ne vous oblige d'accepter la réponse ou propositoion de l'asureur.
Cordialement
aie mac
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11 févr. 2012 à 08:49
11 févr. 2012 à 08:49
L'assureur a 2 mois (60 jours) pour vous répondre sur la prise en charge au titre de la décennale.
avant d'écrire des âneries, il est préférable de se renseigner.
en faite ce n'est pas dommage ouvrage qui elle a un délai de 60 jours...
Je vous explique:
Une société a poser mes fenetres en juin 2011 et pendant la pose j'ai remarqué que le boulot était ni fait a faire... Reception de chantier en juin avec reserve de 400€ pour corriger les erreurs. Ils ne sont jamais revenus = faillite. Resultat fenetre garantie donc j'ai fais appel à cette décenale pour prise en réparation de l'étancheiter des fenetres notament. 3 mois apres avoir déposé le dossier l'assurance me dit qu'elle ne peut accorder la réparation du faite que les dégats datent d'avant la réception de chantier. Et ce n'est pas à l'assurance de payer...
Comment faire?
Je vous explique:
Une société a poser mes fenetres en juin 2011 et pendant la pose j'ai remarqué que le boulot était ni fait a faire... Reception de chantier en juin avec reserve de 400€ pour corriger les erreurs. Ils ne sont jamais revenus = faillite. Resultat fenetre garantie donc j'ai fais appel à cette décenale pour prise en réparation de l'étancheiter des fenetres notament. 3 mois apres avoir déposé le dossier l'assurance me dit qu'elle ne peut accorder la réparation du faite que les dégats datent d'avant la réception de chantier. Et ce n'est pas à l'assurance de payer...
Comment faire?
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aie mac
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11 févr. 2012 à 09:39
11 févr. 2012 à 09:39
en faite ce n'est pas dommage ouvrage qui elle a un délai de 60 jours...
nous sommes tout à fait d'accord :)
pour revenir à votre affaire:
Reception de chantier en juin avec reserve
l'assureur n'interviendra donc pas.
un contrat décennal intervient pour des désordres sur un ouvrage réceptionné sans réserve, ces dernières n'étant jamais garanties (elles relèvent de la seule responsabilité contractuelle de l'entreprise). les parties d'ouvrage correspondantes ne le seront que lorsque les réserves seront levées.
Comment faire?
votre seule solution, puisque l'entreprise a rippé les galoches, est de vous servir des 400€ de la retenue de garantie pour faire effectuer les réparations par une entreprise tierce.
ladame
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19 nov. 2012 à 23:33
19 nov. 2012 à 23:33
Notre copropriété a eu le même problème il y a 7 mois et la réparation de la gouttière fuyarde n'est toujours pas faite. Selon le Syndic, la procédure pour la décenale est très longue. La prise en charge a pris un mois, je crois, puis nous avons eu 5 différents experts-plombiers qui ont fait des photos et donné des avis différents. L'assureur ne se soucit pas forcement de la victime, mais n'est jamais pressé de donner son aval et payer. Il doit être débordé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...