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FCDDV

calynette Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

ma Mère a déposé un testament apparemment "olographe" (rédigé de sa main, daté, signé) chez son notaire.
Le notaire avait-il l'obligation de le déposer au FCDDV ?
Il ne l'a pas fait, le testament est-il valable quand même ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 338
 
Il ne l'a pas fait, le testament est-il valable quand même ?
Réponse affirmative, les effets et la portée d'un testament ne dépendent pas de son inscription au Fichier.
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