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FCDDV

calynette Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 23 janv. 2012 à 06:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2012 à 08:40
Bonjour,

ma Mère a déposé un testament apparemment "olographe" (rédigé de sa main, daté, signé) chez son notaire.
Le notaire avait-il l'obligation de le déposer au FCDDV ?
Il ne l'a pas fait, le testament est-il valable quand même ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
23 janv. 2012 à 08:40
Il ne l'a pas fait, le testament est-il valable quand même ?
Réponse affirmative, les effets et la portée d'un testament ne dépendent pas de son inscription au Fichier.
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