Assurance dommage ouvrage en copropriété.

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jeudi 3 mars 2011
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15 juin 2021
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Bonjour à tous,

Ma question est extrêmement simple:

Quand une petite copropriété fait réaliser des travaux portants sur la structure (surélévation, réfection de charpente/toitures, etc) comment fait elle pour souscrire une assurance dommage ouvrage (dont le prix est parait il prohibitif)? A t elle une autre possibilité?

Merci d'avance,

un syndic bénévole.

3 réponses

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bonjour

les travaux que vous envisagez de faire sont par leur nature soumis à obligation d'assurance.
vous ne vous posez pas la question pour ce qui est de la décennale des entreprises qui réaliseront les ouvrage; le corollaire est que vous êtes de votre côté soumis à l'obligation de souscription d'une DO.

vous pouvez toujours tenter de vous y soustraire.
à vous de voir si les sanctions que stipule l'article L 243-3 CdA modifient votre jugement sur le prix de cette souscription...
en cas de pépin, bénévole ou pas, c'est vous qui plongerez.
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Oh ! c'est l'assemblée des copropriétaires qui votent et qui prend ses responsabilités. On peut toujours exiger un vote à l'unanimité.
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jeudi 3 mars 2011
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Bonsoir,
Non, un vote à la majorité simple suffira. Mais effectivement vous êtes obligé de contracter une DO.
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mercredi 26 août 2009
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27 février 2021
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Bonjour,
Dans le cadre de travaux partiels, je ne pense pas que la dommage est obligatoire, la décennale de l'entreprise suffit. La dommage ouvrage serait plutôt un luxe dans le cas présent ou si vous préférez une garatie supplémentaire.
Merci gerdan pour votre réponse.

Les travaux concernent une surélévation à l'occasion de la réfection de la toiture, donc il y aura création d'un plancher pour faire un duplex. Je suis quasiment certain qu'il est obligatoire pour le syndicat de souscrire une DO mais je m'interroge sur le prix et la marche à suivre.

l'article L. 242-1 du Code des assurances dispose que :
" Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de 1 article 1792 du Code civil. (...) ».


Tout réside dans "des travaux de bâtiments"....