Honoraires agence immobilière supérieurs
Résolu
mel7515
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis moi même agent immobilier et n'arrive pas à trouver réponse à cette question.
Je suis intéressée par un bien à titre personnel et suis passée par une agence immobilière. Cette dernière me demande des honoraires supérieurs à ceux affichés dans sa vitrine sous prétexte que le bien était plus cher auparavant et qu'un forfait (et non un pourcentage) était fixé dans le mandat. En effet, sur ce mandat donné par le vendeur, il serait inscrit que le montant des honoraires seront de 10.000 € TTC à la charge de l'acquéreur. Mais si je me fie au barème affiché noir sur blanc dans leur vitrine, il doivent être de 6.000 € TTC (pourcentage sur prix).
J'ai indiqué à l'agent qu'il devait respecter le barème de sa vitrine et ce dernier me soutient que ce qui compte c'est ce qui est inscrit dans le mandat.
Qui a raison? S'il vous plait donnez moi des arguments juridiques.
Merci pour vos réponses !
Je suis moi même agent immobilier et n'arrive pas à trouver réponse à cette question.
Je suis intéressée par un bien à titre personnel et suis passée par une agence immobilière. Cette dernière me demande des honoraires supérieurs à ceux affichés dans sa vitrine sous prétexte que le bien était plus cher auparavant et qu'un forfait (et non un pourcentage) était fixé dans le mandat. En effet, sur ce mandat donné par le vendeur, il serait inscrit que le montant des honoraires seront de 10.000 € TTC à la charge de l'acquéreur. Mais si je me fie au barème affiché noir sur blanc dans leur vitrine, il doivent être de 6.000 € TTC (pourcentage sur prix).
J'ai indiqué à l'agent qu'il devait respecter le barème de sa vitrine et ce dernier me soutient que ce qui compte c'est ce qui est inscrit dans le mandat.
Qui a raison? S'il vous plait donnez moi des arguments juridiques.
Merci pour vos réponses !
A voir également:
- Honoraires agence immobilière supérieurs
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pourcentage agence immobilière - Accueil - Achat-Vente
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
5 réponses
Bonjour,
J'aurais tendance à dire que c'est le prix affiché qui compte vu que c'est l'information délivrée aux consommateurs ... c'est comme si un bar affichait un prix de 3 euros pour un café et qu'il le facture 6 euros sous prétexte qu'il a signé par ailleurs un contrat avec je ne sais qui pour le facturer à 6 euros !
De toute façon, il vous dit que ce qui compte, c'est ce qui est inscrit dans le mandat, non ?
Donc c'est un mandat de vente, non ?
Donc les frais sont à la charge du vendeur, non ?
Donc c'est pas à vous de payer !
Cdlt
J'aurais tendance à dire que c'est le prix affiché qui compte vu que c'est l'information délivrée aux consommateurs ... c'est comme si un bar affichait un prix de 3 euros pour un café et qu'il le facture 6 euros sous prétexte qu'il a signé par ailleurs un contrat avec je ne sais qui pour le facturer à 6 euros !
De toute façon, il vous dit que ce qui compte, c'est ce qui est inscrit dans le mandat, non ?
Donc c'est un mandat de vente, non ?
Donc les frais sont à la charge du vendeur, non ?
Donc c'est pas à vous de payer !
Cdlt
Merci pour votre réponse, c'est aussi ce que je pense.
Pour le mandat, il s'agit d'un mandat de vente (donc signé par le vendeur) mais avec des honoraires à la charge de l'acquéreur.
Cdt
Pour le mandat, il s'agit d'un mandat de vente (donc signé par le vendeur) mais avec des honoraires à la charge de l'acquéreur.
Cdt
Bonjour Mel,
Ben déjà, j'aime pas bien cette manie qu'ont les agences de mettre des frais à la charge de l'acquéreur sur un mandat de vente ... D'un point de vue du droit, ce n'est pas légal.
Ensuite, même en admettant que ce soit "légal" ou admis par la jurisprudence : ces honoraires ont été négociés avec le vendeur, pas avec vous. En outre, on peut aussi faire référence au Code du Commerce qui dit que si un article porte deux prix, c'est le prix le moins cher qui devra être facturé. Et enfin, un agent immobilier peut baisser ses honoraires mais pas les augmenter !
Cdlt
Ben déjà, j'aime pas bien cette manie qu'ont les agences de mettre des frais à la charge de l'acquéreur sur un mandat de vente ... D'un point de vue du droit, ce n'est pas légal.
Ensuite, même en admettant que ce soit "légal" ou admis par la jurisprudence : ces honoraires ont été négociés avec le vendeur, pas avec vous. En outre, on peut aussi faire référence au Code du Commerce qui dit que si un article porte deux prix, c'est le prix le moins cher qui devra être facturé. Et enfin, un agent immobilier peut baisser ses honoraires mais pas les augmenter !
Cdlt
Bonsoir Val ....
extrait de l'article 73 du décret
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
.....pour le point de vue "légal".
extrait de l'article 73 du décret
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
.....pour le point de vue "légal".
Voui ... sauf que l'article en question dit que les parties qui supportent la charge doivent être indiquées mais ne dit pas quelles doivent être ces parties ! C'est flou !
En outre, on ne différencie absolument pas mandat de vente et mandat de recherche ... donc, si on dit que les frais peuvent être à la charge de l'acquéreur dans un mandat de vente, logiquement, ils pourraient tout aussi bien être portés à la charge du vendeur dans un mandat de recherche, non ?
Et pour finir, un mandat correspond exactement à la définition d'un contrat de vente : le vendeur "vend" une prestation à un "acquéreur" qui la paye ... dans le droit des contrats, il n'a jamais été question qu'un tiers paye à la place de l'acquéreur !
En plus, dans le cas de Mel, on se retrouve exactement en plein dans le mille : en effet, Mel n'est pas censée connaître le montant de la commission se trouvant dans le mandat de vente puisque ce n'est pas elle qui a signé ! Comment dès lors, exiger de quelqu'un qu'il paye un montant qu'il ne connaît pas et pour lequel il ne s'est pas engagé préalablement ?
En outre, on ne différencie absolument pas mandat de vente et mandat de recherche ... donc, si on dit que les frais peuvent être à la charge de l'acquéreur dans un mandat de vente, logiquement, ils pourraient tout aussi bien être portés à la charge du vendeur dans un mandat de recherche, non ?
Et pour finir, un mandat correspond exactement à la définition d'un contrat de vente : le vendeur "vend" une prestation à un "acquéreur" qui la paye ... dans le droit des contrats, il n'a jamais été question qu'un tiers paye à la place de l'acquéreur !
En plus, dans le cas de Mel, on se retrouve exactement en plein dans le mille : en effet, Mel n'est pas censée connaître le montant de la commission se trouvant dans le mandat de vente puisque ce n'est pas elle qui a signé ! Comment dès lors, exiger de quelqu'un qu'il paye un montant qu'il ne connaît pas et pour lequel il ne s'est pas engagé préalablement ?
Rhoooo.....les parties ici sont les parties liées à l'opération....vendeur-acquéreur ou bailleur-preneur.
Oui, pourquoi pas (paragraphe 2)....au global c'est l'acquéreur qui paiera la totalité du prix de vente.
Nous avons déjà eu cette conversation sur les mandats et je vous montre ici que la dérogation liée à la jurisprudence est bien actée sur des textes officiels comme ce décret d'application de la loi Hoguet.
Nous sommes a priori d'accord sur le problème de mel et c'est bien pour cela que la législation demande à ce que les barèmes soient affichés lisiblement dans toute agence immobilière.
Oui, pourquoi pas (paragraphe 2)....au global c'est l'acquéreur qui paiera la totalité du prix de vente.
Nous avons déjà eu cette conversation sur les mandats et je vous montre ici que la dérogation liée à la jurisprudence est bien actée sur des textes officiels comme ce décret d'application de la loi Hoguet.
Nous sommes a priori d'accord sur le problème de mel et c'est bien pour cela que la législation demande à ce que les barèmes soient affichés lisiblement dans toute agence immobilière.
Soyons logique, Ibigaret : si l'on décide que les frais sont soit à la charge du vendeur, soit à la charge de l'acquéreur, ce ne peut pas être l'acquéreur qui paye tout le temps !
D'autre part, il me semble que les AI ont la fâcheuse habitude de ne se référer qu'à la Loi Hoguet. Or, leur activité relève aussi du Code civil (pour le droit des contrats, par exemple), du Code du Commerce et du Code de la Consommation (pour l'affichage des prix) et sans doute de quelques autres encore ...
Oui, je sais, nous avons déjà eu cette discussion mais il n'est pas question qu'on me fasse avaler n'importe quoi ... et tant qu'il ne sera pas noté noir sur blanc que c'est à l'acquéreur de supporter les frais d'agence, quelle que soit la situation ... je lutterai contre cette propension à les lui faire payer ...
Oui, nous sommes d'accord sur le problème de Mel ... !
D'autre part, il me semble que les AI ont la fâcheuse habitude de ne se référer qu'à la Loi Hoguet. Or, leur activité relève aussi du Code civil (pour le droit des contrats, par exemple), du Code du Commerce et du Code de la Consommation (pour l'affichage des prix) et sans doute de quelques autres encore ...
Oui, je sais, nous avons déjà eu cette discussion mais il n'est pas question qu'on me fasse avaler n'importe quoi ... et tant qu'il ne sera pas noté noir sur blanc que c'est à l'acquéreur de supporter les frais d'agence, quelle que soit la situation ... je lutterai contre cette propension à les lui faire payer ...
Oui, nous sommes d'accord sur le problème de Mel ... !
Attendu que (pour faire "juriste" ;o)) )
Petit rappel du décret d'application de notre chère loi Hoguet
Article 75 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Si le mandat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci peut être modifiée lorsque le prix de vente ou de cession retenu par l'engagement des parties est différent du prix figurant dans le mandat.
Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières
Article 2
Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher à l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Lorsque l'établissement dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Article 3
Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Effectivement l'article 75 provoque un doute lorsqu'il utilise le terme "peut". Maintenant si l'on cherche le fond de ces textes et la protection du consommateur en règle général alors il est légitime de penser que le forfait doit correspondre au prix de vente résultant de la négociation.
Ce n'est que mon interprétation mais il y a des chances que ce soit aussi celle d'un juge.
Si le barème affiché en vitrine est en pourcentage alors mettre un forfait dans le mandat me semble litigieux.
Petit rappel du décret d'application de notre chère loi Hoguet
Article 75 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Si le mandat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci peut être modifiée lorsque le prix de vente ou de cession retenu par l'engagement des parties est différent du prix figurant dans le mandat.
Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières
Article 2
Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher à l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Lorsque l'établissement dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Article 3
Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Effectivement l'article 75 provoque un doute lorsqu'il utilise le terme "peut". Maintenant si l'on cherche le fond de ces textes et la protection du consommateur en règle général alors il est légitime de penser que le forfait doit correspondre au prix de vente résultant de la négociation.
Ce n'est que mon interprétation mais il y a des chances que ce soit aussi celle d'un juge.
Si le barème affiché en vitrine est en pourcentage alors mettre un forfait dans le mandat me semble litigieux.
En bonne pratique les honoraires sont dus par celui qui donne mandat .le vendeur si mandat de vente ,l'acquéreur si mandat de recherche .Par contre certaines agences fixe un montant d'honoraires au % du prix du mandat mais , le montant ainsi défini , considère ce montant comme définitif et ne veulent pas baisser si le bien est vendu moins cher prétextant qu'il s'agit d'une négociation entre vendeur et acheteur .Ce doit être la position de cette agence .Il faudrait voir comment est rédigé le mandat mais s'il a défini sa commission comme décrit ci dessus vous ne pouvez juridiquement rien faire sauf à négocier en faisant entendre que vous ne ferez pas affaire si la commission reste fixe.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...