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2 réponses
Bonjour,
Tout dépend des clauses de vos statuts.
Si pour une telle décision, les statuts prévoient que 50% des voix suffisent alors si vous avez 70% de oui et 30% de non, la vente se fera donc sans problème.
Bien cordialement
Tout dépend des clauses de vos statuts.
Si pour une telle décision, les statuts prévoient que 50% des voix suffisent alors si vous avez 70% de oui et 30% de non, la vente se fera donc sans problème.
Bien cordialement
Bonsoir,
Si je comprends votre question, tous les associés ont signé la promesse, sage précaution.... Dans ce cas, l'associé récalcitrant ne peut plus refuser de signer la vente définitive, le risque est l'exécution forcée de la vente avec à la clé des dommages et intérêts et l'application de la clause de pénalité.
Le plus simple est de dresser un pv d'assemblée, pour désigner un représentant qui signera l'acte authentique.
Si je comprends votre question, tous les associés ont signé la promesse, sage précaution.... Dans ce cas, l'associé récalcitrant ne peut plus refuser de signer la vente définitive, le risque est l'exécution forcée de la vente avec à la clé des dommages et intérêts et l'application de la clause de pénalité.
Le plus simple est de dresser un pv d'assemblée, pour désigner un représentant qui signera l'acte authentique.
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