Congés fractionnés sans convention

sabrina22 - 18 janv. 2012 à 18:14
 Loulou - 18 janv. 2012 à 18:38
Bonjour,
n'ayant pas de convention collective, je voulais savoir s'il y avait une règlementation particulière au sujet des congés payés .
En effet j'ai eu
1 semaine en juin, puis
2 semaines en novembre, les prochaines sont prévu ainsi,
1 semaine fin février et
la dernière semaine début mai
ai je droit des jours en plus, j'ai entendu parler de congé principal du 1er juin au 31 octobre qui doit comporté minimum 12 jours
je ne décide en rien des dates de congés étant donné que durant les congés l'entreprise ferme
merci d'avance

1 réponse

Bonjour

Dans un premier temps allez exposer votre situation à l'inspection du travail car d'après votre post, l'employeur agit en toute illégalité concernant le congé principal et le fractionnement des congés payés.

Votre employeur est en infraction avec les articles L 3141-18, L 3141-19 et L 3141-20 du Code du travail. L'employeur doit vous demandez votre accord pour le fractionnement du congé principal.

Vous avez le droit à des jours de congé supplémentaire en cas de fractionnement.

Donc, pour l'instant, direction l'inspection du travail. Ensuite, revenez sur le forum.
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