Exercice fiscal
Résolu
EGOBIET
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pilas31 Messages postés 1878 Statut Contributeur -
pilas31 Messages postés 1878 Statut Contributeur -
Bonjour,
Est-il possible de modifier son exercice fiscal après le 1er exercice ?
Le 1er exercice à débuté le 10/11/2010 pour se clore le 31/08/2011.
Puis-je modifier à partir de maintenant en passant un arrêt des comptes au 31/12 ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
EG
Est-il possible de modifier son exercice fiscal après le 1er exercice ?
Le 1er exercice à débuté le 10/11/2010 pour se clore le 31/08/2011.
Puis-je modifier à partir de maintenant en passant un arrêt des comptes au 31/12 ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
EG
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1 réponse
Bonjour,
Attention, vous ne pouvez pas modifier la date de fin d'exercice alors que la date de cloture est passée.
Mais à partir de maintenant, pour l'exercice en cours (qui durera plus longtemps) vous pouvez.
De mémoire il faut :
Convoquer une AG extraordinaire car c'est un changement de statut.
Modifier les statuts en conséquence.
Déposer au greffe le compte rendu de l'AG extraordinaire et l'exemplaire des statuts. Remplir un formulaire de modification.
Informer le fisc.
Je ne sais plus si il faut faire une publication d'annonce légale (je ne crois pas)
A+
Attention, vous ne pouvez pas modifier la date de fin d'exercice alors que la date de cloture est passée.
Mais à partir de maintenant, pour l'exercice en cours (qui durera plus longtemps) vous pouvez.
De mémoire il faut :
Convoquer une AG extraordinaire car c'est un changement de statut.
Modifier les statuts en conséquence.
Déposer au greffe le compte rendu de l'AG extraordinaire et l'exemplaire des statuts. Remplir un formulaire de modification.
Informer le fisc.
Je ne sais plus si il faut faire une publication d'annonce légale (je ne crois pas)
A+
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