Donation -succession
sicnarf
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de perdre mon conjoint
j'ai un enfant célibataire
j'ai un appartement
Question:suis-je obligé de contacter un notaire,?
faut-il faire une déclaration de succession ,
Je viens de perdre mon conjoint
j'ai un enfant célibataire
j'ai un appartement
Question:suis-je obligé de contacter un notaire,?
faut-il faire une déclaration de succession ,
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1 réponse
suis-je obligé de contacter un notaire,?
La présence d'un bien immobilier dans la succession vous oblige de rencontrer un notaire afin qu'il établisse un acte (attestation successorale de propriété) relatant le décès de votre conjoint et l'identité des nouveaux propriétaires que sont les héritiers. Ce document sera leur "titre de propriété".
faut-il faire une déclaration de succession ,
Réponse affirmative.
Le notaire s'occupe des 2 formalités (attestation ci-dessus et déclaration de succession).
La présence d'un bien immobilier dans la succession vous oblige de rencontrer un notaire afin qu'il établisse un acte (attestation successorale de propriété) relatant le décès de votre conjoint et l'identité des nouveaux propriétaires que sont les héritiers. Ce document sera leur "titre de propriété".
faut-il faire une déclaration de succession ,
Réponse affirmative.
Le notaire s'occupe des 2 formalités (attestation ci-dessus et déclaration de succession).
La législation juridique et financière évolue en permanence...