Donation -succession
sicnarf
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16 janv. 2012 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2012 à 15:51
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condorcet
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16 janv. 2012 à 15:51
16 janv. 2012 à 15:51
suis-je obligé de contacter un notaire,?
La présence d'un bien immobilier dans la succession vous oblige de rencontrer un notaire afin qu'il établisse un acte (attestation successorale de propriété) relatant le décès de votre conjoint et l'identité des nouveaux propriétaires que sont les héritiers. Ce document sera leur "titre de propriété".
faut-il faire une déclaration de succession ,
Réponse affirmative.
Le notaire s'occupe des 2 formalités (attestation ci-dessus et déclaration de succession).
La présence d'un bien immobilier dans la succession vous oblige de rencontrer un notaire afin qu'il établisse un acte (attestation successorale de propriété) relatant le décès de votre conjoint et l'identité des nouveaux propriétaires que sont les héritiers. Ce document sera leur "titre de propriété".
faut-il faire une déclaration de succession ,
Réponse affirmative.
Le notaire s'occupe des 2 formalités (attestation ci-dessus et déclaration de succession).
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