Loi chatel lors d un licenciement

dadav95 - 16 janv. 2012 à 11:55
 dadav95 - 16 janv. 2012 à 21:05
Bonjour,
ma femme viens d être licencier, nous connaissons tous la loi châtel, je sais que l on peut stopper les abonnements grâce a cette loi.
Le problème c est que tous les abonnements que je souhaiterais résilier (canal+,téléphonie...) sont a mon nom et nous ne sommes ni marier ni pacser. nous avons acheter une maison ensemble et y vivons avec notre fille.
La question est puis je résilier les abonnements de la famille a mon nom alors que c est ma femme qui est licencier?
merci pour votre solution.
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
16 janv. 2012 à 13:57
Bonjour..
Un abonné ne peut évoquer un motif légitime de résiliation que s'il est directement concerné (Abonné licencié CDI, déménagement à l'étranger, prison etc..).. En aucun cas un motif légitime d'un tiers ne pourra être pris en considération!
A+
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merci du renseignement dommage pour moi
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