Droit des enfants à la succession.
BGendron
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Je suis née au Canada d'un père français. Mes parents se sont divorcés et j'ai été adopté. Mon père biologique est retourné vivre en France et je n'ai plus de contact avec lui.
Mes questions sont:
* Lors du décès de mon père biologique, est-ce que selon la loi Française j'ai toujours droit à la succession?
* Si oui, est-ce que les démarches sont faites de façon automatique en France pour retrouver ses enfants biologiques ou les démarches doivent être faites par moi. J'aimerais savoir quelle est la procédure à suivre?
merci
Je suis née au Canada d'un père français. Mes parents se sont divorcés et j'ai été adopté. Mon père biologique est retourné vivre en France et je n'ai plus de contact avec lui.
Mes questions sont:
* Lors du décès de mon père biologique, est-ce que selon la loi Française j'ai toujours droit à la succession?
* Si oui, est-ce que les démarches sont faites de façon automatique en France pour retrouver ses enfants biologiques ou les démarches doivent être faites par moi. J'aimerais savoir quelle est la procédure à suivre?
merci
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2 réponses
Lors du décès de mon père biologique, est-ce que selon la loi Française j'ai toujours droit à la succession?
Réponse affirmative.
quelle est la procédure à suivre?
En France n'existe aucun moyen de connaître les héritiers d'une personne, fussent-ils les enfants.
Le principe du droit français repose sur la notion de revendication d'une succession par l'ayant-droit.
Il appartient donc à (ou aux) l'enfant de faire cette démarche, de se faire connaître en saisissant un notaire devant se charger du règlement de la succession.
Si aucun élément de cette nature sur l'identification des héritiers ne lui est fourni, il pourra confier une enquête à un cabinet de généalogie. L'intervention d'un généalogiste est onéreuse. Aussi, l'héritier est-il dans l'obligation de faire connaître ses cohéritiers ou de prouver qu'il est le seul à pouvoir revendiquer la succession..
Réponse affirmative.
quelle est la procédure à suivre?
En France n'existe aucun moyen de connaître les héritiers d'une personne, fussent-ils les enfants.
Le principe du droit français repose sur la notion de revendication d'une succession par l'ayant-droit.
Il appartient donc à (ou aux) l'enfant de faire cette démarche, de se faire connaître en saisissant un notaire devant se charger du règlement de la succession.
Si aucun élément de cette nature sur l'identification des héritiers ne lui est fourni, il pourra confier une enquête à un cabinet de généalogie. L'intervention d'un généalogiste est onéreuse. Aussi, l'héritier est-il dans l'obligation de faire connaître ses cohéritiers ou de prouver qu'il est le seul à pouvoir revendiquer la succession..
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