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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous luii demandez de vous payez l'indemnité de la clause de non-concurrence pour la période du mois de décembre. Vous précisez que si vous ne recevez pas le paiement dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 1997; pourvoi n° 94-43226:
" Le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière libère le salarié de son obligation de non-concurrence."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 février 2000; pourvoi n° 98-43005:
" Le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il ne pouvait reprocher au salarié aucun acte de concurrence postérieur au licenciement, constitue une inéxécution flagrante de la cause contractuelle et caractérise un trouble manisfestement illicite. Dès lors, le juge des référés est compétent pour libérer le salarié de la clause de non-concurrence et mettre fin au trouble constaté.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous luii demandez de vous payez l'indemnité de la clause de non-concurrence pour la période du mois de décembre. Vous précisez que si vous ne recevez pas le paiement dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 1997; pourvoi n° 94-43226:
" Le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière libère le salarié de son obligation de non-concurrence."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 février 2000; pourvoi n° 98-43005:
" Le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il ne pouvait reprocher au salarié aucun acte de concurrence postérieur au licenciement, constitue une inéxécution flagrante de la cause contractuelle et caractérise un trouble manisfestement illicite. Dès lors, le juge des référés est compétent pour libérer le salarié de la clause de non-concurrence et mettre fin au trouble constaté.
Vous garderez une copie de votre lettre.
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