Taxe sur les droits de partage , loi PLF 2012
thierry67
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Rapher -
Rapher -
Bonjour, PLF 2012 nouvelle loi : mon divorce (a l amiable) a ete depose le 18 aout et le jugement sera le 27 janvier 2012 ... donc 2600 euros en plus a payer , puisque le nouvelle loi indique que les dossiers devaient être dépose avant le 31 Juillet ou passer devant le juge avant le 01 janvier . A cause de la lenteur de la justice me voila penalisé , sanctionné de 2600 euro . Une grosse somme imprevu . A cause de congé maternite au tribunal et de maladie ....
N y a t il vraiment aucune compassion , recours , je suis actuellement en train de regarder ou je peux trouver cet argent . Mon notaire me réclame déjà l argent
N y a t il vraiment aucune compassion , recours , je suis actuellement en train de regarder ou je peux trouver cet argent . Mon notaire me réclame déjà l argent
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1 réponse
Bonjour,
Malheureusement, j'ai bien peur que vous soyez obligé de payer ces 2.5% au lieu des 1.1% en 2011 !
La date limite était le 31/07/2011 et pas une seconde de plus !
Les lois ont des limites et il serait trop facile de les déplacer et de faire des passes droits à certains...
Je le conçois, ce n'est pas juste que vous subissiez les lenteurs administratives mais c'est ainsi... et ce n'est que le début !
Si cela vous intéresse, jeter un oeil à la PLF 2012 dans son intégralité, c'est surprenant ce que 2012 et les années suivantes nous réservent...
Nos élus sont devenus fous !
Bon courage
Malheureusement, j'ai bien peur que vous soyez obligé de payer ces 2.5% au lieu des 1.1% en 2011 !
La date limite était le 31/07/2011 et pas une seconde de plus !
Les lois ont des limites et il serait trop facile de les déplacer et de faire des passes droits à certains...
Je le conçois, ce n'est pas juste que vous subissiez les lenteurs administratives mais c'est ainsi... et ce n'est que le début !
Si cela vous intéresse, jeter un oeil à la PLF 2012 dans son intégralité, c'est surprenant ce que 2012 et les années suivantes nous réservent...
Nos élus sont devenus fous !
Bon courage
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