Question relative au bail
Bluesn0w
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11 janv. 2012 à 13:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 janv. 2012 à 13:36
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3 réponses
feloxe
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11 janv. 2012 à 15:46
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Si vous n'avez pas signé vous n'êtes pas engagé et ne devez rien
roucaou13010
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2 août 2012
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11 janv. 2012 à 17:56
11 janv. 2012 à 17:56
pas de signature pas d'engagement même si votre nom apparaît...
D'accord; mais le fait d'avoir exposé mon avis d'emménager devant le propriétaire et les autres locataires avant qu'ils n'inscrivent mon nom sur le bail ne constitue-t'il pas un accord tacite qui pourrait avoir une valeur juridique ?
feloxe
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Modifié par feloxe le 12/01/2012 à 13:36
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Non seule votre signature vous engage